Obligations entre frères
limousine
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3 sept. 2008 à 18:20
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 3 sept. 2008 à 18:40
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A voir également:
- Obligations entre frères
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Frais de succession entre frères et sœurs - Guide
- Convocation jap rappel des obligations ✓ - Forum Justice
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Obligation familiale entre frère et sœur - Forum Donation-Succession
1 réponse
Phgr
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12 janvier 2009
635
3 sept. 2008 à 18:40
3 sept. 2008 à 18:40
Bonjour
Si le défunt a des enfants ou petits-enfants vivants (ou une épouse), votre père n'est pas successible, et rien ne peut lui être demandé.
Si le défunt n'a pas de descendant (ou d'épouse) vivante, votre père est héritier (avec les parents du défunt si ils sont toujours en vie, et avec ses autres frères et soeurs).
dans ce cas, il peut soit accepter la succession, soit accepter à concurrence de l'actif net, soit renoncer.
Dans les 2 dernier cas, il faut le faire officiellement au tribunal de grande instance du lieu de la succession
Si il renonce, il ne sera tenu d'aucune dettes, mais devra participer aux frais funéraires (avec les autres héritiers, même renonçants)
Si le défunt a des enfants ou petits-enfants vivants (ou une épouse), votre père n'est pas successible, et rien ne peut lui être demandé.
Si le défunt n'a pas de descendant (ou d'épouse) vivante, votre père est héritier (avec les parents du défunt si ils sont toujours en vie, et avec ses autres frères et soeurs).
dans ce cas, il peut soit accepter la succession, soit accepter à concurrence de l'actif net, soit renoncer.
Dans les 2 dernier cas, il faut le faire officiellement au tribunal de grande instance du lieu de la succession
Si il renonce, il ne sera tenu d'aucune dettes, mais devra participer aux frais funéraires (avec les autres héritiers, même renonçants)