Donation dernier vivant +charges
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A voir également:
- Donation dernier vivant +charges
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
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Phgr
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12 janvier 2009
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3 sept. 2008 à 18:31
3 sept. 2008 à 18:31
Bonjour
Comment vos parents ont-ils pu faire une donation au dernier vivant en ayant divorcé ....??
Est-ce qu'ils n'ont pas plutot partagé la maison en indivision ?
Comment vos parents ont-ils pu faire une donation au dernier vivant en ayant divorcé ....??
Est-ce qu'ils n'ont pas plutot partagé la maison en indivision ?
Phgr
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12 janvier 2009
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3 sept. 2008 à 20:38
3 sept. 2008 à 20:38
A priori, vous êtes en indivision sur l'appartement avec votre mère (il est peu probable que votre mère ait des droits en usufruit, puisqu'ils avaient divorcés, mais c'est sous réserve...)
Dans le cadre de l'indivision, chacun doit normalement payer sa quote-part de charges. Si vous ne réglez pas, les créanciers peuvent faire saisir et vendre le bien... Si vous payez pour vore mère, vous pourrez faire valoir une "créance" dans le cadre de l'indivision...
Dans le cadre de l'indivision, chacun doit normalement payer sa quote-part de charges. Si vous ne réglez pas, les créanciers peuvent faire saisir et vendre le bien... Si vous payez pour vore mère, vous pourrez faire valoir une "créance" dans le cadre de l'indivision...
merci pour cette reponse ;pour l'usufruit je ne sais pas comment peut-on trouver ce renseignement?
pour le paiement des charges faut-il que je demande au creanciers de lui envoyer sa quote-part directement?
et peut-etre pourrez-vous me dire si on peu demander reparation avec ma soeur du fait qu'elle est fait "trainer" (c'est d'ailleurs pas fini) deliberement en disant un jour qu'elle veut sa part puis finalement qu'elle veux renoncée en attendant l'appart a perdu de sa valeur, et meme si en fin de compte elle renoncait peut on exiger qu'elle paye les charges de l'année qu'elle vient de laisser filer?
sachant que sur cette appart elle n'a jamais rien payer (ni credit, ni impot, ni charge).
merci
pour le paiement des charges faut-il que je demande au creanciers de lui envoyer sa quote-part directement?
et peut-etre pourrez-vous me dire si on peu demander reparation avec ma soeur du fait qu'elle est fait "trainer" (c'est d'ailleurs pas fini) deliberement en disant un jour qu'elle veut sa part puis finalement qu'elle veux renoncée en attendant l'appart a perdu de sa valeur, et meme si en fin de compte elle renoncait peut on exiger qu'elle paye les charges de l'année qu'elle vient de laisser filer?
sachant que sur cette appart elle n'a jamais rien payer (ni credit, ni impot, ni charge).
merci
Phgr
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12 janvier 2009
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3 sept. 2008 à 21:29
3 sept. 2008 à 21:29
....Effectivement, il est possible de maintenir une donation au dernier vivant après divorce...
Dans ce cas, votre mère a (sur la succession de votre père, c'est à dire en principe ses 50 % de l'appartement * et ses autres biens) le choix entre :
1/3 en pleine propriété
OU
1/4 en PP et 3/4 en usufruit
OU
100 % en usufruit
(* Si l'appartement leur appartenait bien à tous les deux)
Vous pouvez demander le partage judiciaire (au tribunal de grande instance, avec avocat), pour forcer la vente de l'appartement
(Mais bon...parlez-en à votre mère, elle comprendra que soit elle contribue aux charges de l'indivison, soit elle risque de "subir" la vente...)
Dans ce cas, votre mère a (sur la succession de votre père, c'est à dire en principe ses 50 % de l'appartement * et ses autres biens) le choix entre :
1/3 en pleine propriété
OU
1/4 en PP et 3/4 en usufruit
OU
100 % en usufruit
(* Si l'appartement leur appartenait bien à tous les deux)
Vous pouvez demander le partage judiciaire (au tribunal de grande instance, avec avocat), pour forcer la vente de l'appartement
(Mais bon...parlez-en à votre mère, elle comprendra que soit elle contribue aux charges de l'indivison, soit elle risque de "subir" la vente...)
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4 sept. 2008 à 15:42
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Oui, le partage judiciaire peut prendre beaucoup de temps (2 à 3 ans....)
Pour les charges, il n' y a pas beaucoup de solutions...
si vous payez, votre mère peut continuer à laisser trainer les choses indéfiniment....
Si vous ne payez pas, les dettes et les pénailités vont s'accumuler sur toute l'indivision, et vous serez tous perdants...
Elle reçoit aussi des mises en demeure peut-être ? Est-ce que 'elle écoute le notaire, qui pourrait peut-être lui expliquer que ce n'est pas in fine la bonne solution pour elle.... ?
Pour les charges, il n' y a pas beaucoup de solutions...
si vous payez, votre mère peut continuer à laisser trainer les choses indéfiniment....
Si vous ne payez pas, les dettes et les pénailités vont s'accumuler sur toute l'indivision, et vous serez tous perdants...
Elle reçoit aussi des mises en demeure peut-être ? Est-ce que 'elle écoute le notaire, qui pourrait peut-être lui expliquer que ce n'est pas in fine la bonne solution pour elle.... ?
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4 sept. 2008 à 16:37
4 sept. 2008 à 16:37
Oui, c'est cela. mais c'est long et cela prendra du temps. Il faudra aussi prendre un avocat dabs cette procédure...
Vous pouvez toujours appeller son avocat pour lui demander d'expliquer à votre mère qu'elle doit payer sa part des charges (c'est lui qui est tenu à des règles déontologiques, pas vous...). (Mais ne commencez pas à "négocier" avec lui..Expliquez lui simplement votre position, en lui disant que vous allez prendre votre propre avocat)
si cela n'avance pas, il faudra sans doute vous ausi prendre un avocat...
Vous pouvez toujours appeller son avocat pour lui demander d'expliquer à votre mère qu'elle doit payer sa part des charges (c'est lui qui est tenu à des règles déontologiques, pas vous...). (Mais ne commencez pas à "négocier" avec lui..Expliquez lui simplement votre position, en lui disant que vous allez prendre votre propre avocat)
si cela n'avance pas, il faudra sans doute vous ausi prendre un avocat...
le problème c'est qu'elle ne nous parle pas.... elle nous envoie des lettres d'insultes et c'est tout.
le partage judiciaire (si on arrive pas a s'entendre) prend beaucoup de temps?
pour les charges peut-on lui envoyer les factures aussi en attendant ce partage? car on a reçu des mises en demeure et nous n'avons pas les moyens d'assumer seules cette fois ci, on a deja payer une première fois avec ma soeur 1500 € et cette fois on nous demande 1900 € sans compter les impots qui vont arriver.
merci
le partage judiciaire (si on arrive pas a s'entendre) prend beaucoup de temps?
pour les charges peut-on lui envoyer les factures aussi en attendant ce partage? car on a reçu des mises en demeure et nous n'avons pas les moyens d'assumer seules cette fois ci, on a deja payer une première fois avec ma soeur 1500 € et cette fois on nous demande 1900 € sans compter les impots qui vont arriver.
merci
non elle ne recoit aucune facture tout nous est envoyer a nous , nous savons qu'elle a un avocat (je sais pas pourquoi vu que pour le moment nous qu'elle renonce ou qu'elle signe son mandat de vente on s'en fout on veux juste que ça bouge afin de pas etre endettées ma soeur et moi,)peut-etre devrais-je telephoné a son avocat mais je ne sais pas si j'ai le droit...
et le probleme c'est qu'elle ecoute pas forcement son notaire et qu'elle raconte un peu n'importe quoi a ce dernier...
et j'ai vu quelque part que l'on peux demander a sortir de l'indivision c'est ce que vous avez appeller le partage judiciaire?
et le probleme c'est qu'elle ecoute pas forcement son notaire et qu'elle raconte un peu n'importe quoi a ce dernier...
et j'ai vu quelque part que l'on peux demander a sortir de l'indivision c'est ce que vous avez appeller le partage judiciaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2008 à 19:34
sur leurs jugements de divorce datant de 1988 il est bien ecrit que les epoux X -X réitèrent la donation aux derniers vivant ,ma mère est toujours propriétaire .
quels droits lui donnes cette donation?