Droits du locataire
lili
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3 sept. 2008 à 18:02
lili9494 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2008 - 3 sept. 2008 à 18:39
lili9494 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2008 - 3 sept. 2008 à 18:39
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1 réponse
bonjour,oui le proprietaire a le droit de louer et de proposer la vente de son bien,cependant,le bail signé,le locataire peut jouir de son logement et le proprietaire n'a aucun droit (!!!!) de possèder les clés et d'y penetrer sans la présence du locataire,c'est un viol de domicile reprehensible par la loi.les heures doivent etre proposées au locataire en fonction de ses disponibiltés,il ne peut refuser une visite.il est prioritaire sur la vente et sauf accord le logement est vendu loué jusqu'a la fin du bail.Le propiétaire viole les lois qui lui sont imputés a partir du moment ou il loue son bien.En bref,votre fils est chez lui!!!!!!et 2 jeux de clés doivent etre remis normalement a l'entrée des lieux et le propriétaire ne peut en possèder un c'est strictement défendu.
3 sept. 2008 à 18:39
Merci encore une fois.