Casser un achat immobilier
francky
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison nécéssitant des travaux pour la rendre habitable (plomberie,mise au normes electriques,mise en place d'un système de chauffage)la dernière suprise a été la toiture qui est à refaire selon les dires d'un professionnel qui m'a montré les défauts alors que l'agent immobilier nous avait dit que le toit était bon ce qui nous semblait etre vrai sur le moment.Aprés avoir fait les devis necéssaire la banque nous refuse le crédit à cause du montant des travaux.nous voulons alors casser la vente mais le notaire nous que le refus de crédit n'est valable que sur le montant du bien et qu'il nous en coutera pas loin de 20000 euros de frais si nous achetons pas.pouvez vous me dire quel recours j'ai pour ne pas perdre d'argent?merci
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison nécéssitant des travaux pour la rendre habitable (plomberie,mise au normes electriques,mise en place d'un système de chauffage)la dernière suprise a été la toiture qui est à refaire selon les dires d'un professionnel qui m'a montré les défauts alors que l'agent immobilier nous avait dit que le toit était bon ce qui nous semblait etre vrai sur le moment.Aprés avoir fait les devis necéssaire la banque nous refuse le crédit à cause du montant des travaux.nous voulons alors casser la vente mais le notaire nous que le refus de crédit n'est valable que sur le montant du bien et qu'il nous en coutera pas loin de 20000 euros de frais si nous achetons pas.pouvez vous me dire quel recours j'ai pour ne pas perdre d'argent?merci
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13 réponses
bonjour;
j'ai eu le même problème; je me suis désisté après avoir trouvé de grosses fissures sur la maison après le delais, aujourd'hui, les propriétaire nous ont envoyé en justice pour dommage et intérêt nous attendons le verdic;
pour le prêt il faut s'en tenir a celui qui est indiqué sur le compromis; si vous vous avez un refus de prêt pas de souci vous pouvez vous rétracté mais si vous demandez plus que la somme prévu sur le copromis alors là effectivement vous vous mettez dans votre tort- vous allez trouvez sur ce cite des personnes compétantes
j'ai eu le même problème; je me suis désisté après avoir trouvé de grosses fissures sur la maison après le delais, aujourd'hui, les propriétaire nous ont envoyé en justice pour dommage et intérêt nous attendons le verdic;
pour le prêt il faut s'en tenir a celui qui est indiqué sur le compromis; si vous vous avez un refus de prêt pas de souci vous pouvez vous rétracté mais si vous demandez plus que la somme prévu sur le copromis alors là effectivement vous vous mettez dans votre tort- vous allez trouvez sur ce cite des personnes compétantes
tout va dépendre des clauses de votre compromis
retranscrivez moi la clause du compromis relative à la condition suspensive de votre crédit et le délai d'obtention, les conséquences indiquées en cas de non réalisation de la condition
merci
retranscrivez moi la clause du compromis relative à la condition suspensive de votre crédit et le délai d'obtention, les conséquences indiquées en cas de non réalisation de la condition
merci
bonjour tevanaa,
Voici ce qui est indiqué sur notre compromis en condition suspensive :
"La présente vente est soumise a la condition suspensive du ou des prets qui seront sollicités par l'acquéreur dans les conditions définies ci-après :
1.1 A cet effet l'acquéreur : - devra avoir reçu une plusieurs offres de pret d'un montant max de ....€ pour une durée de max 30 ans au taux max hors assurance de 4,9% la 1ère année.
- s'oblige à constituer son dossier et a le déposer chez un organisme prêteur au plus tard dans le délai de un mois à compter de ce jour (16 juin)
- s'oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes la réception de toutes offres de prêt de un délai de 48h ouvrables à compter de la réception de l'offre
- s'oblige à fournir, à première demande tous renseignements et documents et se soumettre à toutes visites médicales qui pourra lui être demandé par tout organisme financiers. Il déclare qu'il n'existe pas d'empêchement à l'obtention de ce crédit et qu'il n'y a pas d'obstacles à la mise en place éventuelle d'une assurance décés invalidité sur sa tête ni le cas échéant sur celle de la ou des cautions.
En outre, pour assurer une possibilité supplémentaire de financement, l'acquéreur mandate par les présentes la ..(agence immo) de rechercher pour son compte un pret répondant au conditions prévues ci-dessus.
A cet effet, l'acquéreur s'engage à lui remettre les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier.
1.2 La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organisme de crédit de crédit dans le délai prévu ci-dessous, d'une ou plusieurs offres de pret couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques prévues ci-dessus.
La présente vente sera considérée comme nulle et non avenues du fait de la non obtention d'offres de pret dans le délai de (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation)
1.3 Si les parties décidaient pour des raisons de pure convenance personnelle de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande express de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur."
Et eux nous écrivent que nous sommes dans le cas d'une non réalisation des conditions suspensives citée dans le compromis :
" III non réalisation des conditions suspensives
Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autres. Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable a l'acquéreur en raison , notamment, de sa faute, de sa négligence, de sa mauvaise foi ou d'un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommage-intéret.
Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé."
Voilà je vous ai noté tout ce qui parait sur le compromis, j'attends votre opinion.
Merci par avance
Voici ce qui est indiqué sur notre compromis en condition suspensive :
"La présente vente est soumise a la condition suspensive du ou des prets qui seront sollicités par l'acquéreur dans les conditions définies ci-après :
1.1 A cet effet l'acquéreur : - devra avoir reçu une plusieurs offres de pret d'un montant max de ....€ pour une durée de max 30 ans au taux max hors assurance de 4,9% la 1ère année.
- s'oblige à constituer son dossier et a le déposer chez un organisme prêteur au plus tard dans le délai de un mois à compter de ce jour (16 juin)
- s'oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes la réception de toutes offres de prêt de un délai de 48h ouvrables à compter de la réception de l'offre
- s'oblige à fournir, à première demande tous renseignements et documents et se soumettre à toutes visites médicales qui pourra lui être demandé par tout organisme financiers. Il déclare qu'il n'existe pas d'empêchement à l'obtention de ce crédit et qu'il n'y a pas d'obstacles à la mise en place éventuelle d'une assurance décés invalidité sur sa tête ni le cas échéant sur celle de la ou des cautions.
En outre, pour assurer une possibilité supplémentaire de financement, l'acquéreur mandate par les présentes la ..(agence immo) de rechercher pour son compte un pret répondant au conditions prévues ci-dessus.
A cet effet, l'acquéreur s'engage à lui remettre les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier.
1.2 La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organisme de crédit de crédit dans le délai prévu ci-dessous, d'une ou plusieurs offres de pret couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques prévues ci-dessus.
La présente vente sera considérée comme nulle et non avenues du fait de la non obtention d'offres de pret dans le délai de (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation)
1.3 Si les parties décidaient pour des raisons de pure convenance personnelle de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande express de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur."
Et eux nous écrivent que nous sommes dans le cas d'une non réalisation des conditions suspensives citée dans le compromis :
" III non réalisation des conditions suspensives
Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autres. Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable a l'acquéreur en raison , notamment, de sa faute, de sa négligence, de sa mauvaise foi ou d'un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommage-intéret.
Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé."
Voilà je vous ai noté tout ce qui parait sur le compromis, j'attends votre opinion.
Merci par avance
qui a "noté" les réponses et pourquoi ???
ici de toute façon quoi qu'on dise c'est tjs négatif !
bonne soirée
ici de toute façon quoi qu'on dise c'est tjs négatif !
bonne soirée
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Posez votre question
non pas vous pas du tout
mes réponses ont été encadrées en rouge alors je demandais à qui la fait de me dire pourquoi parce que s'il estime que j'ai dis des "conneries" j'attends une contre plaidoirie
mes réponses ont été encadrées en rouge alors je demandais à qui la fait de me dire pourquoi parce que s'il estime que j'ai dis des "conneries" j'attends une contre plaidoirie
bonsoir lbigaret
comme il m'arrive quelques fois ici de voir que des "aneries " sont encadrées en rouge, alors en fait, je ne savais que penser, même si je considerais mes remarques comme juridiquement justes !
merci !
vous avez raison, il est vivement conseillé dans votre exemple et surtout à qui acquière une maison individuelle de faire expertiser, par un professionnel neutre, la toiture, avant tous engagements; cela évite bien des déconvenues !
cordialement
comme il m'arrive quelques fois ici de voir que des "aneries " sont encadrées en rouge, alors en fait, je ne savais que penser, même si je considerais mes remarques comme juridiquement justes !
merci !
vous avez raison, il est vivement conseillé dans votre exemple et surtout à qui acquière une maison individuelle de faire expertiser, par un professionnel neutre, la toiture, avant tous engagements; cela évite bien des déconvenues !
cordialement
francky, ce que vous dites en réponse n'est pas recevable ce ne sont que des dires, du verbal ! avez vous la preuve écrite de ces discussions avec l'agence quant à ce prêt ?
Bonjour tevanaa,
Pour répondre a votre question, non nous n'avons rien d'écrit concernant ce pret avec l'agnec hormis le compromis qui dit que nous nous engageons à leur fournir toutes les pièces nécessaires pour monter ce dossier de financement. Mis a part ça nous n'avons jamais eu de relances écrites de leur part.
Pour répondre a votre question, non nous n'avons rien d'écrit concernant ce pret avec l'agnec hormis le compromis qui dit que nous nous engageons à leur fournir toutes les pièces nécessaires pour monter ce dossier de financement. Mis a part ça nous n'avons jamais eu de relances écrites de leur part.
bonjour,
ok vous n'avez pas de preuves de cela, mais l'agence apparemment, à vos dires, non plus, sur ce point !
elle ne peut donc prouver que vous avez refusé d'éxécuter le mandat donné et que malgré ses demandes de pièces vous ètes resté sourd !
en conclusion, je dirais :
le compromis n'est pas caduc (enfin concernant la condition suspensive, car la date butoire de signature de la vente, elle, peut prévoir à son tour la sanction de la caducité et peut être de paiement sans procédure; deux choses différentes !)
mais, s' il ne le prévoit pas non plus, mais stipule qu'a défaut de signature à la date butoire chacun pourra contraindre l'autre à s'éxécuter, alors :
ni l'agence ni le notaire ne sont juges; ils ne peuvent donc pas eux vous contraindre à verser cette indemnité si vous le refusez;
le vendeur lui, ne pourra agir que par voie judiciaire;
seul le notaire pourrait faire constater votre carence à ses courriers et à votre refus de payer, par procès verbal, lequel permettrait au vendeur de vous assigner en paiement !
dans ce cas, c'est le juge et lui seul qui tranchera en fonction de l'avant contrat, des élements et des faits du dossiers.
ok vous n'avez pas de preuves de cela, mais l'agence apparemment, à vos dires, non plus, sur ce point !
elle ne peut donc prouver que vous avez refusé d'éxécuter le mandat donné et que malgré ses demandes de pièces vous ètes resté sourd !
en conclusion, je dirais :
le compromis n'est pas caduc (enfin concernant la condition suspensive, car la date butoire de signature de la vente, elle, peut prévoir à son tour la sanction de la caducité et peut être de paiement sans procédure; deux choses différentes !)
mais, s' il ne le prévoit pas non plus, mais stipule qu'a défaut de signature à la date butoire chacun pourra contraindre l'autre à s'éxécuter, alors :
ni l'agence ni le notaire ne sont juges; ils ne peuvent donc pas eux vous contraindre à verser cette indemnité si vous le refusez;
le vendeur lui, ne pourra agir que par voie judiciaire;
seul le notaire pourrait faire constater votre carence à ses courriers et à votre refus de payer, par procès verbal, lequel permettrait au vendeur de vous assigner en paiement !
dans ce cas, c'est le juge et lui seul qui tranchera en fonction de l'avant contrat, des élements et des faits du dossiers.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses. Voici quelques précisions. Nous avons un refus de crédit sur le prix de la maison mais celui-ci est en retard de 3 semaines (date échéance le 16/07 et dépot de dossier le 08/08). Du coup les agents ont voulu nous obliger soit à leur verser les 10% d'indemnités soit a passer par eux pour faire monter un dossier de crédit pour prouver notre "bonne foi" et s'assurer que ce n'était pas un refus de complaisance. Je précise que dans le compromis il était noté que l'agence devait nous aider a trouver un financement, mais qu'un seul refus de crédit suffisait pour annuler la vente. Nous avons refusé les 2 solutions car après nous être renseigné auprès d'un conseiller juridique il nous a dit que nous étions parfaitement dans nos droits et que le seul préjudice de notre part était ce retard de 3 semaines et qu'en aucun cas ils n'avaient le droit de nous réclamer les 10% et encore moins de nous forcer à passer par eux pour monter un dossier de financement. Il nous a conseillé de nous en tenir à notre refus de crédit. Alors ils nous ont envoyé un Recommandé en nous demandant 5% du prix de vente en dédommagement pour la vendeuse (soit un peu plus de 6000€) et les 9000€ d'honoraires pour les agents. J'ai oublié de préciser que lors de la signature du compromis ils ne nous ont demandé aucun dépot de garantie, et toujours d'après le conseiller consulté le compromis est donc caduc.
Que doit on faire ??? Nous sommes complétement perdu...
Merci d'avance pour vos réponses
Tout d'abord merci pour vos réponses. Voici quelques précisions. Nous avons un refus de crédit sur le prix de la maison mais celui-ci est en retard de 3 semaines (date échéance le 16/07 et dépot de dossier le 08/08). Du coup les agents ont voulu nous obliger soit à leur verser les 10% d'indemnités soit a passer par eux pour faire monter un dossier de crédit pour prouver notre "bonne foi" et s'assurer que ce n'était pas un refus de complaisance. Je précise que dans le compromis il était noté que l'agence devait nous aider a trouver un financement, mais qu'un seul refus de crédit suffisait pour annuler la vente. Nous avons refusé les 2 solutions car après nous être renseigné auprès d'un conseiller juridique il nous a dit que nous étions parfaitement dans nos droits et que le seul préjudice de notre part était ce retard de 3 semaines et qu'en aucun cas ils n'avaient le droit de nous réclamer les 10% et encore moins de nous forcer à passer par eux pour monter un dossier de financement. Il nous a conseillé de nous en tenir à notre refus de crédit. Alors ils nous ont envoyé un Recommandé en nous demandant 5% du prix de vente en dédommagement pour la vendeuse (soit un peu plus de 6000€) et les 9000€ d'honoraires pour les agents. J'ai oublié de préciser que lors de la signature du compromis ils ne nous ont demandé aucun dépot de garantie, et toujours d'après le conseiller consulté le compromis est donc caduc.
Que doit on faire ??? Nous sommes complétement perdu...
Merci d'avance pour vos réponses
s'il vous plait aidez nous car ce litige m'inquiète sérieusement, je ne sais plus quoi penser et me demande même si le conseiller juridique ne sait pas trompé car les agents ont l'air très sur d'eux..
Bonsoir tevanaa,
Vos réponses ont été notées oui....comme étant utiles ! c'est plutôt pas mal non ?
Vos réponses sont claires sur les problèmes liées aux conditions suspensives. Je me pose une question par contre sur la question d'origine. Par expérience des clients me parent de problèmes de charpentes...;à refaire....ou mangées par les bébêtes ! Après contrôles par un organisme du bois il s'avère que quelques margoulins œuvrent à faire peur aux personnes après de soit-disant diagnostiques afin de prendre des commandes. Je conseille donc de faire appel à un organisme indépendant pour vérifier la véracité des résultats de ces "diag" !
Vos réponses ont été notées oui....comme étant utiles ! c'est plutôt pas mal non ?
Vos réponses sont claires sur les problèmes liées aux conditions suspensives. Je me pose une question par contre sur la question d'origine. Par expérience des clients me parent de problèmes de charpentes...;à refaire....ou mangées par les bébêtes ! Après contrôles par un organisme du bois il s'avère que quelques margoulins œuvrent à faire peur aux personnes après de soit-disant diagnostiques afin de prendre des commandes. Je conseille donc de faire appel à un organisme indépendant pour vérifier la véracité des résultats de ces "diag" !
bonjour,
alors tout d'abord, votre compromis vous imposait de déposer votre dossier de prêt au plus tard le 16 juillet, non d'avoir un accord de prêt à cette date là ;
on vous demande juste de justifier de la réception de l'offre dans les 48h de sa réception !
puis on lit : "La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organisme de crédit dans le délai prévu ci-dessous", (et non au plus tard le 16 juin !)
soit comme il est dit apres : "La présente vente sera considérée comme nulle et non avenues du fait de la non obtention d'offres de pret dans le délai de (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation) "
on parle de minimum, pas de maximum, donc pas de date butoire !
il n'a donc pas été prévu de terme à cette condition suspensive ! elle est toujours d'actualité et cours toujours ! on ne peut donc pas parler de caducité ! le compromis est toujours valable !
la condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation d'une offre dans les conditions stipulées au contrat !
le souci est que vous n'obtiendrez jamais cette offre aux conditions prévues, puisque des travaux supplémentaires viennent se greffer aujourd'hui et font que le crédit sera refusé !
"Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée "
là encore on ne parle pas de délai, on peut alors considérer que cela s'applique même en cas de non réalisation hors délai, surtout comme on l'a dit ci-dessus on n'a pas de date butoire !
alors "tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autres. "
Toutefois " si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable a l'acquéreur en raison, notamment, de sa faute, de sa négligence, de sa mauvaise foi ou d'un abus de droit de ce dernier"
le vendeur doit donc pour obtenir indemnité prouver que vous avez eu un refus de prêt parce que vous n'avez pas fait toutes les démarches nécessaires et utiles; que vous avez usé de votre mauvaise foi pour otenir un refus, que vous avez été déloyal !
non cela ne semble pas le cas puisque vous avez découvert des malfaçons et vices (cachés ???? dont le vendeur avait connaissance ?????) sur la maison nécessitant alors des travaux supplémentaires; et c'est ce coût supplémentaire qui engendre un refus de prêt ! pas votre déloyauté ou faute ou négligence quelconque !
" le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommage-intéret. "
si le vendeur veut obtenir indemnité et que vous, vous refuser de la verser (pour les raisons que je viens d'énoncer), alors il devra saisir le juge (le notaire n'en a pas les pouvoirs et il ne peut décider de cela sans accord des deux parties, il ne pourra que constater le litige par procès verbal) et lui demander de considérer "la condition comme réalisée" !
ok, mais si on considère la condition réalisée, cela signifiera donc que vous avez obtenu votre crédit ! et que vous devez acquérir ! sans prêt je ne vois pas comment !
en fait il ne pourra que demander au juge d'ordonner le versement d'une indemnité pour le préjudice subi d'avoir immobiliser le bien si longtemps !
c'est pas gagné !
surtout qu'il ne pourra pas revendre durant toute la procédure qui peut être longue ! décourageant tout cela !
bon, dsl de la lourdeur de la réponse mais tout cela pour expliquer qu'en décortiquant les clauses de votre compromis, vous avez de quoi vous défendre ! maintenant à vous de voir ! soit payer et être tranquille (si on veut !) soit ne pas payer et prendre le risque peut être d'être assigné !
sur ce point là je ne prendrai pas partie !
bon courage et bon dimanche
alors tout d'abord, votre compromis vous imposait de déposer votre dossier de prêt au plus tard le 16 juillet, non d'avoir un accord de prêt à cette date là ;
on vous demande juste de justifier de la réception de l'offre dans les 48h de sa réception !
puis on lit : "La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organisme de crédit dans le délai prévu ci-dessous", (et non au plus tard le 16 juin !)
soit comme il est dit apres : "La présente vente sera considérée comme nulle et non avenues du fait de la non obtention d'offres de pret dans le délai de (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation) "
on parle de minimum, pas de maximum, donc pas de date butoire !
il n'a donc pas été prévu de terme à cette condition suspensive ! elle est toujours d'actualité et cours toujours ! on ne peut donc pas parler de caducité ! le compromis est toujours valable !
la condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation d'une offre dans les conditions stipulées au contrat !
le souci est que vous n'obtiendrez jamais cette offre aux conditions prévues, puisque des travaux supplémentaires viennent se greffer aujourd'hui et font que le crédit sera refusé !
"Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée "
là encore on ne parle pas de délai, on peut alors considérer que cela s'applique même en cas de non réalisation hors délai, surtout comme on l'a dit ci-dessus on n'a pas de date butoire !
alors "tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autres. "
Toutefois " si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable a l'acquéreur en raison, notamment, de sa faute, de sa négligence, de sa mauvaise foi ou d'un abus de droit de ce dernier"
le vendeur doit donc pour obtenir indemnité prouver que vous avez eu un refus de prêt parce que vous n'avez pas fait toutes les démarches nécessaires et utiles; que vous avez usé de votre mauvaise foi pour otenir un refus, que vous avez été déloyal !
non cela ne semble pas le cas puisque vous avez découvert des malfaçons et vices (cachés ???? dont le vendeur avait connaissance ?????) sur la maison nécessitant alors des travaux supplémentaires; et c'est ce coût supplémentaire qui engendre un refus de prêt ! pas votre déloyauté ou faute ou négligence quelconque !
" le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommage-intéret. "
si le vendeur veut obtenir indemnité et que vous, vous refuser de la verser (pour les raisons que je viens d'énoncer), alors il devra saisir le juge (le notaire n'en a pas les pouvoirs et il ne peut décider de cela sans accord des deux parties, il ne pourra que constater le litige par procès verbal) et lui demander de considérer "la condition comme réalisée" !
ok, mais si on considère la condition réalisée, cela signifiera donc que vous avez obtenu votre crédit ! et que vous devez acquérir ! sans prêt je ne vois pas comment !
en fait il ne pourra que demander au juge d'ordonner le versement d'une indemnité pour le préjudice subi d'avoir immobiliser le bien si longtemps !
c'est pas gagné !
surtout qu'il ne pourra pas revendre durant toute la procédure qui peut être longue ! décourageant tout cela !
bon, dsl de la lourdeur de la réponse mais tout cela pour expliquer qu'en décortiquant les clauses de votre compromis, vous avez de quoi vous défendre ! maintenant à vous de voir ! soit payer et être tranquille (si on veut !) soit ne pas payer et prendre le risque peut être d'être assigné !
sur ce point là je ne prendrai pas partie !
bon courage et bon dimanche
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse si rapide et complète !!
Je voulais juste préciser que le refus de crédit est sur le prix de la maison, nous n'avons pas déposé de dossier pour les travaux car en simulation directement ça ne passait pas. Mais étant engagé par le compromis, nous avons fait un dossier de financement pour le prix de la maison. Celui-ci a était refusé aussi. Pour le refus, le seul "préjudice" qu'ils nous reprochent est la date de dépot de dossier qui est du 8 aout au lieu du 16 juillet max.
A votre avis cela change t'il quelque chose ? Je pense que pour le coup nous sommes encore plus dans nos droits, non ?
Et pour le faite qu'ils considérent comme négligence de ne pas être passé par eux pour une demande de financement alors que dans le compromis il est dit : "En outre, pour assurer une possibilité supplémentaire de financement, l'acquéreur mandate par les présentes la ..(agence immo) de rechercher pour son compte un pret répondant au conditions prévues ci-dessus.
A cet effet, l'acquéreur s'engage à lui remettre les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier"
mais aussi : A cet effet l'acquéreur : - devra avoir reçu une plusieurs offres de pret ce qui est notre cas, vu que nous avons une attestation de refus de pret.
De plus, il ne nous ont jamais demandé de dépot de garantie ce qui d'après notre conseiller rend le compromis caduc car pour lui le compromis n'a pas était "scellé". Est-ce vrai ?
Désole de vous accaparer autant, mais vos réponses nous apporte un peu d'espoir et surtout de la clarté dans cette histoire car nous n'aurions jamais pensé avoir autant de soucis alors que nous avons fait les choses en toute bonne foi.
Merci d'avance de nous consacrer encore un peu de votre temps.
Cdlt
Je voulais juste préciser que le refus de crédit est sur le prix de la maison, nous n'avons pas déposé de dossier pour les travaux car en simulation directement ça ne passait pas. Mais étant engagé par le compromis, nous avons fait un dossier de financement pour le prix de la maison. Celui-ci a était refusé aussi. Pour le refus, le seul "préjudice" qu'ils nous reprochent est la date de dépot de dossier qui est du 8 aout au lieu du 16 juillet max.
A votre avis cela change t'il quelque chose ? Je pense que pour le coup nous sommes encore plus dans nos droits, non ?
Et pour le faite qu'ils considérent comme négligence de ne pas être passé par eux pour une demande de financement alors que dans le compromis il est dit : "En outre, pour assurer une possibilité supplémentaire de financement, l'acquéreur mandate par les présentes la ..(agence immo) de rechercher pour son compte un pret répondant au conditions prévues ci-dessus.
A cet effet, l'acquéreur s'engage à lui remettre les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier"
mais aussi : A cet effet l'acquéreur : - devra avoir reçu une plusieurs offres de pret ce qui est notre cas, vu que nous avons une attestation de refus de pret.
De plus, il ne nous ont jamais demandé de dépot de garantie ce qui d'après notre conseiller rend le compromis caduc car pour lui le compromis n'a pas était "scellé". Est-ce vrai ?
Désole de vous accaparer autant, mais vos réponses nous apporte un peu d'espoir et surtout de la clarté dans cette histoire car nous n'aurions jamais pensé avoir autant de soucis alors que nous avons fait les choses en toute bonne foi.
Merci d'avance de nous consacrer encore un peu de votre temps.
Cdlt
il est vrai que n'ayant pas déposé votre dossier dans le délai indiqué, soit le 16 juin, vous n'avez pas respecté votre engagement; mais aucune sanction n'est stipulée en cas de non dépôt à cette date ! et il n'est pas non plus indiqué que le vendeur pourra se prévaloir de ce dépassement pour invoquer soit la caducité, soit la réalisation de la condition;
pour ce qui est du mandat donné à l'agence, vous ont ils demandé tous documents leur permettant de constituer , en votre nom, ce dossier de prêt, dans le délai de dépôt ?
si oui, avez vous refuser de leur remettre ?
si c'est le cas on peut considérer alors que le défaut de réalisation de la condition suspensive vous est imputable faute d'avoir fourni ces documents !
attention, une attestation de refus de prêt n'est pas la même chose qu'une offre de prêt !
"il ne nous ont jamais demandé de dépot de garantie ce qui d'après notre conseiller rend le compromis caduc car pour lui le compromis n'a pas était "scellé". Est-ce vrai ? "
FAUX : ce n'est pas parce qu'aucun dépôt de garantie n'a été versé qu'un compromis est caduc ! les parties peuvent librement convenir d'en verser un, comme de ne pas en verser, cela n'entache en rien la vailidité d'un avant contrat !
pour ce qui est du mandat donné à l'agence, vous ont ils demandé tous documents leur permettant de constituer , en votre nom, ce dossier de prêt, dans le délai de dépôt ?
si oui, avez vous refuser de leur remettre ?
si c'est le cas on peut considérer alors que le défaut de réalisation de la condition suspensive vous est imputable faute d'avoir fourni ces documents !
attention, une attestation de refus de prêt n'est pas la même chose qu'une offre de prêt !
"il ne nous ont jamais demandé de dépot de garantie ce qui d'après notre conseiller rend le compromis caduc car pour lui le compromis n'a pas était "scellé". Est-ce vrai ? "
FAUX : ce n'est pas parce qu'aucun dépôt de garantie n'a été versé qu'un compromis est caduc ! les parties peuvent librement convenir d'en verser un, comme de ne pas en verser, cela n'entache en rien la vailidité d'un avant contrat !
Pour le mandat, lors de la signature du compromis ils nous ont présenté ça comme un service, ils ne nous ont jamais précisé qu'il s'agissait d'une obligation. Ils nous avaient proposé un rdv chez un "courtier" que nous avons refusé car nous pensions à cet instant là que nous avions trouvé un crédit (suivant une simulation faite) et là non plus ils ne nous ont jamais dit qu'il s'agissait d'une obligation. Ils ne nous ont jamais demandé de leur faire parvenir les documents pour un faire un dossier de pret jusqu'à ce qu'ils reçoivent notre refus de crédit (cad hors délai de dépot de dossier).
Bonne soirée.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...