Location meublé sans meuble ni bail ni état d
Bonjour,
jai une location depuis 20 mois sans bail ni etat des lieux, en meublé mais ya pas de meuble c,est les miens les enfants de la propriétaire lui ont inposé de menvoyé un recommandé me disant de quitté les lieux dans six mois pour cose de travaux que faire?
jai une location depuis 20 mois sans bail ni etat des lieux, en meublé mais ya pas de meuble c,est les miens les enfants de la propriétaire lui ont inposé de menvoyé un recommandé me disant de quitté les lieux dans six mois pour cose de travaux que faire?
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1 réponse
Le propriétaire s'est mis dans une mauvaise situation. Adressez-vous au juge de proximité, qui vous dira que cette location est d'office soumise au statut de la loi du 6 juillet 1989. Ils devront vous donner congé pour vendre ou occuper les lieux au moins six mois avant le fin ud bail
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...