Droit de passage

mimi -  
 mimi -
Bonjour,
je dois crépir la façade de ma maison qui est mitoyenne par un terrain qui ne m'appartiens pas, hors le propriétaire me refuse le passage. Y a t'il une loi qui puisse m'y autoriser en sachant que ce terrain est en friche et n'est pas constructible.

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 579
     
    Bonsoir,

    Le proprietaire DOIT vous accorder ce qui est appelé "le tour d'echelle" sur son terrain. Cela ne doit poser aucun probleme, d'autant moins s'il est en friche.
    1
    1. mimi
       
      merci ,mais faut-il une autorisation écrite?
      0

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