Problème de surfaces
Bonjour,
Je loue un appart meublé qui après mesures , présente une surface au sol , inférieure à celle stipulée dans le bail (passe de 45m² à moins de 32 m²).
Que puis je faire?
Je loue un appart meublé qui après mesures , présente une surface au sol , inférieure à celle stipulée dans le bail (passe de 45m² à moins de 32 m²).
Que puis je faire?
1 réponse
-
La loi carrez ne concerne que les ventes de lots de copropriété. Vous pouvez tout de même demander une réduction de loyer, mais il n'est pas certain que le propriétaire l'accorde. Dans ce cas, il faudra saisir le juge de proximité
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
La législation juridique et financière évolue en permanence...