Usufruit
31igor
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
au deces de mon pere ,son epouse(qui n'est pas ma mere) a opté "pour l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la sucession" que signifie cela?
au deces de mon pere ,son epouse(qui n'est pas ma mere) a opté "pour l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la sucession" que signifie cela?
4 réponses
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Je suppose que votre père avait fait une donation au dernier vivant ? (c'est la seule façon qu'elle ait droit à l'usufruit quand le défunt a eu des enfants d'un premier lit)
Cela signifie qu'elle garde le droit d'utiliser la totalité des biens qui composent la succession jusqu'à sa mort.
Elle peut les utiliser elle même, ou les louer (par exemple s'il y a des biens immobiliers). Elle ne peut rien vendre. Elle a le devoir de les conserver en bon état.
Les "nu-propriétaires" (en principe vous et les autres enfants de votre père) récupérerez tout en "pleine propriété", automatiquement, sans formalités ni droits. -
...a son propre décès. (je n'avais pas terminé ma phrase...)
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C'est à dire qu'elle "achète" (en numéraire) la nu-propriété aux nu-propriétaires ??
...Oui, si ceux-ci sont d'accord pour vendre et sont d'accord sur le prix.... -
pour Phgr
merci pour votre rapide reponse
dans ce cas precis, l'usufrutiere peut elle donner la moitie de la valeur des biens mobiliers et immobiliers au nu proprietaire et conserver ainsi la propriete des biens?