Utilisation frauduleuse CB
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philou_90200
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lundi 1 septembre 2008
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2 sept. 2008 à 00:12
Gérard - 20 janv. 2010 à 08:21
Gérard - 20 janv. 2010 à 08:21
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25 réponses
Si vous êtes toujours en possession de votre carte lors et après l'utilisation frauduleuse, il suffit de faire opposition auprès de votre banque en leur rapportant la carte. Dans ce cas, la banque doit vous rembourser intégralement, y compris les frais éventuellement générés (découvert etc...)
Voici les dispositions du Code monétaire et financier qui le prévoit :
Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article L132-5
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Voici les dispositions du Code monétaire et financier qui le prévoit :
Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article L132-5
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
9 sept. 2008 à 12:27
savez-vous si passé le délai de 70 jours on a la possibilité de se retourner tout de même contre la banque qui a volontairement lors de la procédure de constestation dans ses locaux cacher l'information à son client sur l'article suivant :
Article L132-6
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 () JORF 16 novembre 2001
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
merci
19 janv. 2010 à 23:07
Eclairez moi svp
Merci
19 janv. 2010 à 23:16
Votre intervention du 19.01.2010 se situe dans des discussions de septembre 2008.
Depuis les règles de droit ont été modifiées.
20 janv. 2010 à 08:13
quelles regles ont changées?merci de m'aider...
20 janv. 2010 à 08:21
Je vous indiquerai ensuite les nouvelles règles mises en place il y a deux mois, car tous les messages et réponses relevés correspondent à l'ancienne législation.
Tout ce que j’ai lu dans ce post est périmé.
Il devrait être clôturé.