Utilisation frauduleuse CB

Résolu/Fermé
philou_90200 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2008 - 2 sept. 2008 à 00:12
 Gérard - 20 janv. 2010 à 08:21
Bonjour,

Je viens aujourd'hui même (le 01 septembre 2008) de m'apercevoir de l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire d'un montant de plus de 50€ J'ai donc appelé pour faire opposition.
Je vais dés demain aller porter plainte. L'utilisation de ma carte ou numéro de carte a été utilisé au pays-bas à BUNNIK alors que j'étais chez mon amie à Nancy. Je peux prouver que j'étais à nancy au temps de l'utilisation par ma copine et par mon billet de train de retour sur Belfort)

je vais donner un peu plus de détails au cas où cela arriverai à d'autre, alors voici le libellé sur mon relevé;
PAIEMENT CB XXXX BUNNIK
BIBIT CARTE XXXXXXXX

Puis-je penser au remboursement de la somme?
En tant qu'étudiant en informatique, je suis pas trop dans mon élément, que dois-je faire de plus ?
Le moindre conseil administratif je suis preneur!

Un GRAND MERCI D'AVANCE!

25 réponses

Si vous êtes toujours en possession de votre carte lors et après l'utilisation frauduleuse, il suffit de faire opposition auprès de votre banque en leur rapportant la carte. Dans ce cas, la banque doit vous rembourser intégralement, y compris les frais éventuellement générés (découvert etc...)
Voici les dispositions du Code monétaire et financier qui le prévoit :

Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article L132-5
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
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SOPHIALE Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2008 17
9 sept. 2008 à 12:27
Bonjour,

savez-vous si passé le délai de 70 jours on a la possibilité de se retourner tout de même contre la banque qui a volontairement lors de la procédure de constestation dans ses locaux cacher l'information à son client sur l'article suivant :
Article L132-6
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 () JORF 16 novembre 2001
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
merci
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krys0708 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2010
19 janv. 2010 à 23:07
Un depot de plainte est il obligatoire??je n'ai pas trop envie car je soupconne un ami et je prefere avoir recours a la discussion plutot que d'aller porter plainte et que ca lui evite trop de probleme!! la banque est elle quand meme obligée de me rembourser??
Eclairez moi svp
Merci
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Gérard > krys0708 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2010
19 janv. 2010 à 23:16
Quel est votre problème ,

Votre intervention du 19.01.2010 se situe dans des discussions de septembre 2008.
Depuis les règles de droit ont été modifiées.
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krys0708 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2010 > Gérard
20 janv. 2010 à 08:13
mon probleme est expliqué là ou vous m'avez repondu...
quelles regles ont changées?merci de m'aider...
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Gérard > krys0708 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2010
20 janv. 2010 à 08:21
Exprimez-le dans une nouvelle demande cela facilitera les choses pour les réponses.
Je vous indiquerai ensuite les nouvelles règles mises en place il y a deux mois, car tous les messages et réponses relevés correspondent à l'ancienne législation.
Tout ce que j’ai lu dans ce post est périmé.
Il devrait être clôturé.
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