Renonciation a une sucession

gipsy64 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2008 - 1 sept. 2008 à 09:40
Maître MOREL Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2008 - 3 sept. 2008 à 15:53
Bonjour,
une tante vient de DCD?LES ENFANTS ET PETITS ENFANTS ONT RENONCE A LA SUCESSION.EST CE QUE LES CREANCIERS ET TRESOR PUBLIC?IMPOTS ?PEUVENT SE RETOURNER CONTRE LES NEVEUX ET PETITS NEVEUX TOUS EN ACTIVITES.MERCI

1 réponse

Maître MOREL Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2008 1
3 sept. 2008 à 15:53
Madame, Monsieur,

Non, il n'y pas pas à craindre de recours de la part des créanciers de la défunte, dès lors qu'il y a une renonciation à succession.

Avec mes sentiments dévoués,

Maître Christophe MOREL

Avocat inscrit au Barreau de Grasse
13, rue d'Antibes
06400 Cannes
France
Tel : +.33.(0)4.93.38.55.55
Fax : +.33.(0)4.93.38.60.00
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