Renonciation a une sucession

gipsy64 Messages postés 1 Statut Membre -  
Maître MOREL Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
une tante vient de DCD?LES ENFANTS ET PETITS ENFANTS ONT RENONCE A LA SUCESSION.EST CE QUE LES CREANCIERS ET TRESOR PUBLIC?IMPOTS ?PEUVENT SE RETOURNER CONTRE LES NEVEUX ET PETITS NEVEUX TOUS EN ACTIVITES.MERCI

1 réponse

  1.
    Maître MOREL Messages postés 1 Statut Membre 1
     
    Madame, Monsieur,

    Non, il n'y pas pas à craindre de recours de la part des créanciers de la défunte, dès lors qu'il y a une renonciation à succession.

    Avec mes sentiments dévoués,

    Maître Christophe MOREL

    Avocat inscrit au Barreau de Grasse
    13, rue d'Antibes
    06400 Cannes
    France
    Tel : +.33.(0)4.93.38.55.55
    Fax : +.33.(0)4.93.38.60.00
    1

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