Vente d'une succession
missy12
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 31 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2008
-
31 août 2008 à 22:24
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 1 sept. 2008 à 15:09
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 1 sept. 2008 à 15:09
A voir également:
- Vente d'une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession - Forum Consommation
1 réponse
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
636
1 sept. 2008 à 15:09
1 sept. 2008 à 15:09
Bonjour
Si la succession n'a pas été liquidée et le partage pas encore effectué, vous êtes en indivision, et personne ne peut vendre sans l'accord de tous les indivisaires
Si la liquidation et le partage de la succession ont été fait et terminés (et les lots attribués), chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Il n'y a pas de dispositions qui oblige à vendre un bien dans sa famille.
Si la succession n'a pas été liquidée et le partage pas encore effectué, vous êtes en indivision, et personne ne peut vendre sans l'accord de tous les indivisaires
Si la liquidation et le partage de la succession ont été fait et terminés (et les lots attribués), chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Il n'y a pas de dispositions qui oblige à vendre un bien dans sa famille.