Vente d'une succession
missy12
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents avaient trois maisons (à l'étranger) et nous sommes trois enfants. Nous avons donc hérité chacun d'une maison, depuis environ un an (mais les papiers ne sont pas encore tous réglés). Un de mes frères comptent vendre sa maison mais refuse de le faire à sa soeur car une autre personne lui a fait une proposition plus importante.
Je voulais donc savoir si celui-ci avait le droit de vendre ce bien hérité à une personne étrangère ou s'il existe une loi qui oblige les individus à proposer un bien pendant certaines années à sa propre famille.
Merci de vos réponses. Cordialement
Mes parents avaient trois maisons (à l'étranger) et nous sommes trois enfants. Nous avons donc hérité chacun d'une maison, depuis environ un an (mais les papiers ne sont pas encore tous réglés). Un de mes frères comptent vendre sa maison mais refuse de le faire à sa soeur car une autre personne lui a fait une proposition plus importante.
Je voulais donc savoir si celui-ci avait le droit de vendre ce bien hérité à une personne étrangère ou s'il existe une loi qui oblige les individus à proposer un bien pendant certaines années à sa propre famille.
Merci de vos réponses. Cordialement
A voir également:
- Vente d'une succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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Bonjour
Si la succession n'a pas été liquidée et le partage pas encore effectué, vous êtes en indivision, et personne ne peut vendre sans l'accord de tous les indivisaires
Si la liquidation et le partage de la succession ont été fait et terminés (et les lots attribués), chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Il n'y a pas de dispositions qui oblige à vendre un bien dans sa famille.
Si la succession n'a pas été liquidée et le partage pas encore effectué, vous êtes en indivision, et personne ne peut vendre sans l'accord de tous les indivisaires
Si la liquidation et le partage de la succession ont été fait et terminés (et les lots attribués), chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Il n'y a pas de dispositions qui oblige à vendre un bien dans sa famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...