Vente d'une succession

missy12 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2008 - 31 août 2008 à 22:24
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 1 sept. 2008 à 15:09
Bonjour,
Mes parents avaient trois maisons (à l'étranger) et nous sommes trois enfants. Nous avons donc hérité chacun d'une maison, depuis environ un an (mais les papiers ne sont pas encore tous réglés). Un de mes frères comptent vendre sa maison mais refuse de le faire à sa soeur car une autre personne lui a fait une proposition plus importante.
Je voulais donc savoir si celui-ci avait le droit de vendre ce bien hérité à une personne étrangère ou s'il existe une loi qui oblige les individus à proposer un bien pendant certaines années à sa propre famille.
Merci de vos réponses. Cordialement

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
1 sept. 2008 à 15:09
Bonjour

Si la succession n'a pas été liquidée et le partage pas encore effectué, vous êtes en indivision, et personne ne peut vendre sans l'accord de tous les indivisaires

Si la liquidation et le partage de la succession ont été fait et terminés (et les lots attribués), chacun fait ce qu'il veut de ses biens.

Il n'y a pas de dispositions qui oblige à vendre un bien dans sa famille.
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