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6 réponses
je travaille à la Mgen.
j'ai travaillé pendant quelques temps au service cotisation.
ce que je peux te dire c'est que à la Mgen il ne peuve réclamer que deux ans de cotisation pas plus.
donc si tes cotisation de 2005 n'ont pas été réclamé avant le 01.01.2008 c'est mort.
en 2008 il ne peuve réclamer que les cot 2006 et 2007.
j'ai travaillé pendant quelques temps au service cotisation.
ce que je peux te dire c'est que à la Mgen il ne peuve réclamer que deux ans de cotisation pas plus.
donc si tes cotisation de 2005 n'ont pas été réclamé avant le 01.01.2008 c'est mort.
en 2008 il ne peuve réclamer que les cot 2006 et 2007.
Merci pour ta réponse. J'ignore si son contenu change mais il ne s'agit pas de cotisations mais d'un remboursement de frais de soins dentaires... versés sur mon compte à tord au lieu de mon dentiste... sinon merci d'avoir pris le temps de m'envoyer ta réaction. Cordialement.
2 ans aussi
en tant que pro la MFP m'a réclamé un arriéré de plus de 2 ans et les textes ( que j'ai pas sous les yeux ) sont tres clairs ; prescription de 2 ans
c'est des comiques qui y vont a l'esbrouffe
en tant que pro la MFP m'a réclamé un arriéré de plus de 2 ans et les textes ( que j'ai pas sous les yeux ) sont tres clairs ; prescription de 2 ans
c'est des comiques qui y vont a l'esbrouffe
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bonjour j'ai travailler a la MGEN
le delais pour réclame un indus est de 5 ans en cas d'erreur de destinataire
et de 2 ans en cas de double paiement
le delais pour réclame un indus est de 5 ans en cas d'erreur de destinataire
et de 2 ans en cas de double paiement
Deux articles qui concernent cette prescription biennale.
Article L 114-1 du code des assurances fixe le délai de prescription à deux années :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
Article L221-11 du Code de la mutualité
« Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là"
A une époque à la MGEN il y avait des comiques tristes (et ignorants totaux des régles légales ) : les représentants des sociétaires...ça n'existe plus ?
Ce qui serait normal, ils ne servaient à rien.
Article L 114-1 du code des assurances fixe le délai de prescription à deux années :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
Article L221-11 du Code de la mutualité
« Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là"
A une époque à la MGEN il y avait des comiques tristes (et ignorants totaux des régles légales ) : les représentants des sociétaires...ça n'existe plus ?
Ce qui serait normal, ils ne servaient à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...