Acheter la maison de mes parents ???
djmozzza
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30 août 2008 à 12:24
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 31 août 2008 à 18:46
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 31 août 2008 à 18:46
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3 réponses
en fait rien n'empêche la vente de ce bien à vous et votre épouse, vos frère et soeur n'étant pas propriétaires ils n'ont pas leur mot à dire
toutefois l'administration fiscale, lors d'une vente entre membre de même famille, va vérifier bien sûr qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée ou s'il n'y a pas disimulation quant à la valeur réel du bien;
par suite il conviendra, pour vous protéger à ce niveau, d'avoir une évaluation de ce bien faite par un professionnel afin de justifier au fisc que la vente se fera à un prix "normal"/
pour ce qui est du paiment, rien n'empêche qu'une partie du prix soit payé comptant et que l'autre soit stipulé payable à terme, c'est à dire, soit la toalité à une date déterminée, soit par étalement, mensualités, avec ou sans intérêts, avec ou sans garantie hypothécaire pour vos parents afin de garantir le paiement du solde.
tout est conventionnel dès lors que le fisc n'est pas lésé ! si la valeur du bien correspond au prix de vente et que ce peut être prouvé, pas de souci, le paiement se fera selon vos conventions !
toutefois l'administration fiscale, lors d'une vente entre membre de même famille, va vérifier bien sûr qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée ou s'il n'y a pas disimulation quant à la valeur réel du bien;
par suite il conviendra, pour vous protéger à ce niveau, d'avoir une évaluation de ce bien faite par un professionnel afin de justifier au fisc que la vente se fera à un prix "normal"/
pour ce qui est du paiment, rien n'empêche qu'une partie du prix soit payé comptant et que l'autre soit stipulé payable à terme, c'est à dire, soit la toalité à une date déterminée, soit par étalement, mensualités, avec ou sans intérêts, avec ou sans garantie hypothécaire pour vos parents afin de garantir le paiement du solde.
tout est conventionnel dès lors que le fisc n'est pas lésé ! si la valeur du bien correspond au prix de vente et que ce peut être prouvé, pas de souci, le paiement se fera selon vos conventions !
la premiere chose a faire et de prendre rendez vous avec un notaire afin de préparer un compromis de vente ou promesse de vente.
Vous devez, ou plutot le vendeur, doit lui fournir des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, termite, plan de prévention des risques, diagnostic de performance énergétique, mesurage éventuel si copropriété) pour ce compromis, avec titre de propriété...et divers documents indispensables.
votre notaire, avec tous les documents en main, établira cet acte que vous signerez.
Ce n'est qu'après un délai (déterminé dans le compromis) que vous signerez l'acte de vente et que vous aurez à verser le prix selon vos conventions.
Vous devez, ou plutot le vendeur, doit lui fournir des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, termite, plan de prévention des risques, diagnostic de performance énergétique, mesurage éventuel si copropriété) pour ce compromis, avec titre de propriété...et divers documents indispensables.
votre notaire, avec tous les documents en main, établira cet acte que vous signerez.
Ce n'est qu'après un délai (déterminé dans le compromis) que vous signerez l'acte de vente et que vous aurez à verser le prix selon vos conventions.
darlana
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31 août 2008 à 18:46
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Pour résumer, vous faites préparer un acte de vente au prix de 180 000 euros avec 140 000 euros payables à la signature et le reste en x mensualités de y ou à tel date plus ou moins lointaine (à convenir avec les parents). Vous payerez ainsi les droits sur 180000 euros et le fisc ne sera pas lésé, et les vendeurs non plus.
31 août 2008 à 09:55
j'ai une autre question dans ce cas,donc comment entreprendre le début de ce projet ?
Je m'explique : doit-on rassembler les fond dans un premier temps puis se présenter devant le notaire pour clarifier ce projet ?
Ou doit-on signer une promesse de vente afin de pouvoir débloquer les fond (1% patronal, ect ... ...).
J'ai du mal à voir par quel côté commencer ?
Pouroez vous m'éclairer sur c'est différents points ???
Cordialement, Djmozzza.