vente de l'usufruit d'un bien à ses parents

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement avec un crédit immobilier en cours. Je souhaite acheter un bien plus grand tout en conservant l'appartement que je possède actuellement. Cependant ma capacité d'endettement m'empêche de contracter un crédit immobilier suffisant si je ne vend pas le bien que je possède actuellement. Afin d'éviter la vente de mon appartement, mes parents me proposent d'en acheter l'usufruit, afin que j'en conserve la nue-propriété et que j'utilise le fruit de la vente de la nue-propriété pour rembourser le crédit en cours.
Voici mes questions:
1 - comment est évaluée la valeur de l'usufruit?
2 - cette opération peut-elle être qualifiée de donation déguisée?
3 - est ce que je récupérerai automatiquement l'usufruit de mon appartement au décès de mes parents? celui ci sera t-il partagé avec ma soeur?
4 - quid de la réserve héréditaire? ma soeur peut-elle s'opposer à une telle opération?

Merci par avance pour vos éclaircissement.

Jondalia · Accepted Answer

Bonjour Eglantine,

1 - la valeur de l'usufruit est calculée selon un barême fiscal fonction de l'age de l'usufruitier : ex : si l'usufruitier a + de 41 ans, son usufruit vaut 60 % ; s'il a + de 51 ans, l'usufruit vaut 50 %
 
2 - oui tout à fait, cette vente, qui n'en est pas une, sera très sûrement requalifiée en donation par l'administration fiscale puisqu'en réalité vos parents n'utiliseront pas le bien que vous leur avez vendu en usufruit.
 (sauf si vous leur versez un loyer, et que vous pouvez prouver que vos parents ont besoin de ce complément de revenus pour survivre, et encore, ce n'est pas sûr que ce soit accepté par l'administration fiscale)

3 - Si vous arriviez quand même à ffaire ce montage, vous récupéreriez la pleine propriété de l'appart au décès de vos 2 parents, votre soeur ne récupérerant  rien de cette affaire.

4 - et la réserve héréditaire n'aurait rien à voir dans cette opération.

rossignol · Answer

bonjour  question;   un enfant ayant   reçu la donation d une  maison secondaire  et l usufruit restant aux     parents  peut  elle decider   de la vendre  que  devient l usufruit  merci

Vente de l'usufruit d'un bien à ses parents

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