Vente de l'usufruit d'un bien à ses parents

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 1 août 2018 à 17:56
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement avec un crédit immobilier en cours. Je souhaite acheter un bien plus grand tout en conservant l'appartement que je possède actuellement. Cependant ma capacité d'endettement m'empêche de contracter un crédit immobilier suffisant si je ne vend pas le bien que je possède actuellement. Afin d'éviter la vente de mon appartement, mes parents me proposent d'en acheter l'usufruit, afin que j'en conserve la nue-propriété et que j'utilise le fruit de la vente de la nue-propriété pour rembourser le crédit en cours.
Voici mes questions:
1 - comment est évaluée la valeur de l'usufruit?
2 - cette opération peut-elle être qualifiée de donation déguisée?
3 - est ce que je récupérerai automatiquement l'usufruit de mon appartement au décès de mes parents? celui ci sera t-il partagé avec ma soeur?
4 - quid de la réserve héréditaire? ma soeur peut-elle s'opposer à une telle opération?

Merci par avance pour vos éclaircissement.
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Merci
Bonjour Eglantine,

1 - la valeur de l'usufruit est calculée selon un barême fiscal fonction de l'age de l'usufruitier : ex : si l'usufruitier a + de 41 ans, son usufruit vaut 60 % ; s'il a + de 51 ans, l'usufruit vaut 50 %

2 - oui tout à fait, cette vente, qui n'en est pas une, sera très sûrement requalifiée en donation par l'administration fiscale puisqu'en réalité vos parents n'utiliseront pas le bien que vous leur avez vendu en usufruit.
(sauf si vous leur versez un loyer, et que vous pouvez prouver que vos parents ont besoin de ce complément de revenus pour survivre, et encore, ce n'est pas sûr que ce soit accepté par l'administration fiscale)

3 - Si vous arriviez quand même à ffaire ce montage, vous récupéreriez la pleine propriété de l'appart au décès de vos 2 parents, votre soeur ne récupérerant rien de cette affaire.

4 - et la réserve héréditaire n'aurait rien à voir dans cette opération.

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Bonjour,

J'arrive un peu tard mais je suis exactement dans la même situation mis à part que ma mère habiterait bien dans notre appartement (acheté avec mon conjoint).
De plus son apport correspondrait exactement au barème fiscal (usufruitier de +de 51 ans, le bien vaut 200.000, son aide serait de 100.000€)
et nous conserverions la nue propriété. A-ton des chances d'éviter le requalification en donation?
Merci pour votre réponse!
Bonjour Marianne,

Vous ne risquez pas la requalification tant que ce que vous déclarez correspond à la réalité.
Donc si votre mère est censée acheter l'usufruit du bien, elle est censée avoir cet usufruit, ce qui implique que vous et votre conjoint ne possèderez que la nu-propriété, ce qui implique que vous ne pourrez pas habiter le bien.
Est-ce vraiment ce que vous souhaitiez faire ? Si oui, alors vous pouvez le faire, il n'y aura pas de requalification.
Surrikate
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> jondalia -
Bonjour Jondalia, ma situation est identique à celles évoquées ci dessus. Le bien dont je souhaite vendre l'usufruit a été financé par un prêt bancaire. Serais je obligée de rembourser mon prêt si je vends l'usufruit ?

Merci pour votre réponse
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Merci
bonjour question; un enfant ayant reçu la donation d une maison secondaire et l usufruit restant aux parents peut elle decider de la vendre que devient l usufruit merci
Ulpien1
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