Abus de confiance, abus de position dominante
Jean
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forma -
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Bonjour,
Une importante compagnie d'assurance a fait signer à la tutrice de ma tante agée de 97 ans et décédée quelques mois plus tard, un contrat de capitalisation à long terme... Dont le montant est intégré dans l'assiette des droits de successions si un des héritiers souhaite vendre ! (Je pense au prélèvement libératoire, la signature étant intervenue moins de six mois avant le décès de ma tante) Peut-on faire revenir la compagnie à de meilleures intentions ou doit-on plaider ?
Salutations
Jean
Une importante compagnie d'assurance a fait signer à la tutrice de ma tante agée de 97 ans et décédée quelques mois plus tard, un contrat de capitalisation à long terme... Dont le montant est intégré dans l'assiette des droits de successions si un des héritiers souhaite vendre ! (Je pense au prélèvement libératoire, la signature étant intervenue moins de six mois avant le décès de ma tante) Peut-on faire revenir la compagnie à de meilleures intentions ou doit-on plaider ?
Salutations
Jean
A voir également:
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- Plainte pour abus de confiance - Guide
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- Texte de confiance de prêt - Forum Justice
- Témoignage et proposition de prêt - Forum surendettement
- 1ere position commission d'attribution - Forum Immobilier
2 réponses
c'est un contrat d'assurance vie multisupports
la souscription d'un contrat d'assurance vie est reglementee. la tutrice avait elle reçue l'accord du juge des tutelles. prenez contact acec ce dernier.
2eme terrain d'attaque possible: le defaut de conseil. on ne place pas un produit à base d'actions à une personne de 98 ans en sachant que se sont des placements à risques et demandent une duree de conservation relativement longue (entre 6 et 8 ans) pour limiter le risque
ce produit a ete souscrit à quelle date? les obligations de l'assureur ayant ete renforcees recemment justement pour eviter ce type d'affaire
à votre disposition
la souscription d'un contrat d'assurance vie est reglementee. la tutrice avait elle reçue l'accord du juge des tutelles. prenez contact acec ce dernier.
2eme terrain d'attaque possible: le defaut de conseil. on ne place pas un produit à base d'actions à une personne de 98 ans en sachant que se sont des placements à risques et demandent une duree de conservation relativement longue (entre 6 et 8 ans) pour limiter le risque
ce produit a ete souscrit à quelle date? les obligations de l'assureur ayant ete renforcees recemment justement pour eviter ce type d'affaire
à votre disposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'un Contrat de capitalisation nominatif de la MMA VIE dit "Contrat Long Cours Capitalisation"
Je ne sais donc pas s'il s'agit à proprement parler d'un contrat d'assurance vie...
Remerciements
Jean