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2 réponses
un heritier dispose d’un délai de 10 ans pour accepter ou refuser la succession, la renonciation se faisant au Tribunal de Grande Instance du lieu du décès.
En revanche, 4 mois après le décès, un créancier ou un cohéritier a le droit par acte d’huissier d’exiger de l’héritier qu’il prenne sa décision.
Celui-ci a alors deux mois pour s’exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.
Si l’héritier n’est pas sommé, il conserve sa faculté d’option, sauf s’il se comporte comme un héritier acceptant ou s’il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en cas de recel de biens de la succession ou dissimulation.
Si pendant le délai de 10 ans, l’héritier ne prend pas partie, il est réputé avoir renoncé à la succession.
En revanche, 4 mois après le décès, un créancier ou un cohéritier a le droit par acte d’huissier d’exiger de l’héritier qu’il prenne sa décision.
Celui-ci a alors deux mois pour s’exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.
Si l’héritier n’est pas sommé, il conserve sa faculté d’option, sauf s’il se comporte comme un héritier acceptant ou s’il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en cas de recel de biens de la succession ou dissimulation.
Si pendant le délai de 10 ans, l’héritier ne prend pas partie, il est réputé avoir renoncé à la succession.
Je suis dans le cas de l'héritier qui refuserait de signer.
Je ne suis pas d'accord sur les estimations des dons que nous avons reçus en avancement d'hoirie.
Nous sommes 2 frères, moi, j'ai reçu une maison dans une station balnéaire et la valeur du don que j'ai reçu a grimpé en flêche. Mon frère a reçu de l'argent.
Notre différend est là : il estime que le don qu'il a reçu en argent n'a même pas à être réévalué, alors que la petite maison de vacances que j'habite a pris une grande valeur.
La question est que pour la succession, je dois "rapporter" la valeur du don que j'ai reçu, et en faisant les comptes je m'aperçois que je vais devoir de l'argent à mon frère.
Ca sent l'injustice, non ?
Et si je ne signe pas il est capable de m'obliger à vendre ma maison.
Je ne suis pas d'accord sur les estimations des dons que nous avons reçus en avancement d'hoirie.
Nous sommes 2 frères, moi, j'ai reçu une maison dans une station balnéaire et la valeur du don que j'ai reçu a grimpé en flêche. Mon frère a reçu de l'argent.
Notre différend est là : il estime que le don qu'il a reçu en argent n'a même pas à être réévalué, alors que la petite maison de vacances que j'habite a pris une grande valeur.
La question est que pour la succession, je dois "rapporter" la valeur du don que j'ai reçu, et en faisant les comptes je m'aperçois que je vais devoir de l'argent à mon frère.
Ca sent l'injustice, non ?
Et si je ne signe pas il est capable de m'obliger à vendre ma maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...