Arrièré de supplément familiale de traitement
Résolu/Fermé
lafleur771
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Milou -
Milou -
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux obtenir des arrièrés de supplément familiale de traitement compte tenu que je suis séparé du père de mes enfants depuis 1999 et que je viens seulement d'obtenir le reversement du SFT qui m'était du
je voudrais savoir si je peux obtenir des arrièrés de supplément familiale de traitement compte tenu que je suis séparé du père de mes enfants depuis 1999 et que je viens seulement d'obtenir le reversement du SFT qui m'était du
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4 réponses
bonjour,
au sujet du supplément familial, vous êtes sûre que l'on ne peut remonter qu'à trois ans, le cdg m'a donné d'autres informations en précisant que dès qu'un agent était rémunéré sur un indice il fallait lui verser le supplément familial de traitement.
merci
au sujet du supplément familial, vous êtes sûre que l'on ne peut remonter qu'à trois ans, le cdg m'a donné d'autres informations en précisant que dès qu'un agent était rémunéré sur un indice il fallait lui verser le supplément familial de traitement.
merci
Bonjour
Avez vous eu des réponses à votre question? J' ai moi même été séparée du père de mes enfants et je ne savais pas que je pouvais toucher le sft . Avez vous pu toucher des arriérés? Je suis dans l'education nationale.
Avez vous eu des réponses à votre question? J' ai moi même été séparée du père de mes enfants et je ne savais pas que je pouvais toucher le sft . Avez vous pu toucher des arriérés? Je suis dans l'education nationale.
Bonsoir, j'étais assistante d'éducation a mi temps dans l'éducation nationale et j'ai trois enfants, j'étais séparée du père de mes enfants et je ne savais pas que j'avais droit au SFT, quand je l'ai appris j'en ai fait la demande et on me l'a versé avec les arrièriés depuis le début de mon contrat. Faites la demande, je pense que vous aurez au moins 24 mois d'arriérés.
bonjour
il faut remplir un dossier au bureau du personnel de l'employeur et fournir justificatifs (livret de famille, jugement de divorce, certificatS scolaires et justificatifs de la CAF.....)
il fut un temps, on pouvait revenir 3 ans dans l'antériorité de la situation, ce n'est peut etre plus d'actualité se renseigner lors de la demande du dossier.
quelques infos sur le SFT,
le SFT :
Supplément familial de traitement SFT
"Le supplément familial de traitement (site : SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Voir barème au 01/10/08"
Titre IV : supplément familial de traitement SFT
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 JORF 13 juin 1999
"En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
il faut remplir un dossier au bureau du personnel de l'employeur et fournir justificatifs (livret de famille, jugement de divorce, certificatS scolaires et justificatifs de la CAF.....)
il fut un temps, on pouvait revenir 3 ans dans l'antériorité de la situation, ce n'est peut etre plus d'actualité se renseigner lors de la demande du dossier.
quelques infos sur le SFT,
le SFT :
Supplément familial de traitement SFT
"Le supplément familial de traitement (site : SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Voir barème au 01/10/08"
Titre IV : supplément familial de traitement SFT
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 JORF 13 juin 1999
"En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
Bonjour Syria.
Je suis en cours de divorce avec un agent de la SNCF, et, je rencontre un souci avec les différents interlocuteurs des bureaux administratifs, malgré les documents officiels à l'appui.
J'ai fait la demande pour la reversion de l'allocation familiale supplémentaire (AFS), ainsi que du supplément familial de traitement (SFT).
On me répond pour le SFT, que Mr ne touche pas ce supplément sur son traitement, donc, pas de reversion prévue. Pour quelle raison, il ne le touche pas ? existe-t-il des exclus à la règle ?
Pour l'AFS, l'agence famille me répond que si l'agent n'en fait pas la demande lui-même, malgré les éléments que je leur ai apporté (jugement, livret de famille, etc...), et, que moi-même n'étant pas adhérente, je ne peux en faire la demande et donc je ne peux pas prétendre à cette allocation.
Les administrations font sans doute blocage. En attendant, j'ai 4 enfants, dont 2 issus d'un 1er mariage. Lui, il bénéficie de l'AFS pour 4 enfants, puisqu'avant jugement, il en avait "la charge".
Comment est recalculée l'AFS dans ce cas, étant donné que nous avons 2 enfants en commun ?
Merci d'avance pour votre réponse Syria. Codialement.
Je suis en cours de divorce avec un agent de la SNCF, et, je rencontre un souci avec les différents interlocuteurs des bureaux administratifs, malgré les documents officiels à l'appui.
J'ai fait la demande pour la reversion de l'allocation familiale supplémentaire (AFS), ainsi que du supplément familial de traitement (SFT).
On me répond pour le SFT, que Mr ne touche pas ce supplément sur son traitement, donc, pas de reversion prévue. Pour quelle raison, il ne le touche pas ? existe-t-il des exclus à la règle ?
Pour l'AFS, l'agence famille me répond que si l'agent n'en fait pas la demande lui-même, malgré les éléments que je leur ai apporté (jugement, livret de famille, etc...), et, que moi-même n'étant pas adhérente, je ne peux en faire la demande et donc je ne peux pas prétendre à cette allocation.
Les administrations font sans doute blocage. En attendant, j'ai 4 enfants, dont 2 issus d'un 1er mariage. Lui, il bénéficie de l'AFS pour 4 enfants, puisqu'avant jugement, il en avait "la charge".
Comment est recalculée l'AFS dans ce cas, étant donné que nous avons 2 enfants en commun ?
Merci d'avance pour votre réponse Syria. Codialement.
Bonjour Syria,
Comme promis je viens vous donner des nouvelles de mon affaire de SFT, et bien tout est rentré dans l'odre, j'ai procédé comme vous me l'aviez préconisé, j'ai appelé le service ressources humaines de la mairie (employeur de mon ex mari), qui m'a adressé un document à remplir et a lui retourner joint de mon jugement de divroce ainsi que d'un RIB,
et 1 mois plus tard un virement sur mon compte de la totalité des arriérés (3 ans c'est pas rien), là j'ai reçu un bulletin de salaire et maintenant tous les mois je percevrai le SFT ....
C'est super, je vous remercie de tout coeur pour vos précieux conseils et à tous(tes) de bonnes continuations !!!
Zoé
Comme promis je viens vous donner des nouvelles de mon affaire de SFT, et bien tout est rentré dans l'odre, j'ai procédé comme vous me l'aviez préconisé, j'ai appelé le service ressources humaines de la mairie (employeur de mon ex mari), qui m'a adressé un document à remplir et a lui retourner joint de mon jugement de divroce ainsi que d'un RIB,
et 1 mois plus tard un virement sur mon compte de la totalité des arriérés (3 ans c'est pas rien), là j'ai reçu un bulletin de salaire et maintenant tous les mois je percevrai le SFT ....
C'est super, je vous remercie de tout coeur pour vos précieux conseils et à tous(tes) de bonnes continuations !!!
Zoé
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