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Remboursement 1 mois de caution sur bail loca

noel85 - 27 août 2008 à 18:21
 depassage - 27 août 2008 à 18:36
Bonjour,

Je suis en location depuis 1995 a l'époque j'ai déposé 2mois de caution auprès du propriétaire a l'époque j'étais salariédepuis févier 2008 la caution a été portée a un mois, le propriétaire peut-il ou doit-il me rembourser un mois
j'ai eu connaissance de cas ou le juge de proximité a fait faire ce remboursement qu'en est-il exactement

remerciements
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1 réponse

Réponse 1 / 1
depassage
27 août 2008 à 18:36
Bonjour,
Le depot de garantie de 1 mois n'est applicable que pour les contrats signés depuis le 9 février 2008. Il n'y a donc pas d'effet retroactif.
Désolé pour vous ... mais c'est la loi.
0

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