annulation d'un compromis de vente

Question

Bonjour, 
Nous avons vendu notre maison au mois de mars 08 via une agence immobilière. Les acquéreurs ont visité par 3 fois la maison sans revenir sur leur décision (dont une fois 2h30 passé avec leurs enfants à discuter en prenant le café!). 

Le jour de la signature, en juillet, il découvre que la maison possède un certificat de 
Non-conformité d'urbanisme récemment délivré par la DDE (manque 3 arbres et les haies vives qu'ils avaient prévus de planter eux-mêmes, d'où une réduction dans le prix de vente). Nous avions remis ce document à l'agence dès le départ mais l'acquéreur soutient que l'agence n'en a jamais fait référence. Le notaire a bien stipulé que ce document n'est pas une raison valable pour annuler une signature. ils ont refusé de signé alors qu'il n'ont mis aucune clauses suspensives dans le compromis de vente concernant un désire d'achat avec une conformité obligatoire. 

Et, bien sûr, il refuse de payer le montant de la clause pénale. 

Ils ont adressés une lettre avec AR au notaire et à l'agence disant qu'ils annulaient pour cause d'information cachée. 
A nous, vendeurs, un courrier d'annulation avec AR pour vice caché! Incompréhensible.... 
Sachant que nous n’avons aucun vice caché, tous les papiers sont en ordre et de plus la maison est toujours sous garantie décennale. 
Sur les conseils de notre notaire, nous leur faisons une sommation par voie d'huissier. et part la suite nous envisageons de les assigner au Tribunal pour paiement de cette clause. 

Mais, je m'inquiète car la législation à l'air de faire la part belle pour l'acquéreur. Comment prouver sa mauvaise foi, sachant qu'il a des difficultés à vendre sa maison. 

Quelles sont nos chances d'obtenir gain de cause ? 
sous quel délai approximatif ? 
Quels est le coût de la procédure judiciaire ? (environ...) 

je vous remercie pour votre réponse car ayant une grosse charge de famille le préjudice financier est conséquent.

Merci beaucoup pour vos réponses.

tevanaa · Accepted Answer

dés lors que l'ensemble des conditions suspensives contenues dans le compromis sont réalisées le compromis vaut vente;
l'absence de conformité n'est pas, si en plus elle n'a pas été érigée en condition, une raison pour refuser d'acquérir;
votre acquéreur est tenu d'acquérir !
il est vrai toutefois que s'il prouve que cet  information lui a été volontairement caché, il pourra peut être obtenir gain de cause !
la non conformité à un bâtiment empêche la reconstruction à l'identique en cas de destruction ! ce n'est donc pas rien qu'une absence de conformité !
il faut donc que vous rapportiez la preuve qu'il avait connaissance de ce fait ! qu'une copie lui a été remise !
la procédure judiciaire n'est pas la seule voie pour vous en sortir !
votre notaire, juge de la conciliation, peut le sommer par voie d'huissier d'avoir à signer l'acte de vente et à en payer le prix à telle date et que passé cette date un procès verbal de carence sera dressé vous permettant alors d'obtenir du tribunal la vente elle même !

ulfie · Answer

Bonjour,

En principe si tout est clean de votre côté le tribunal statura en votre faveur. Vous pourrez vous appuyez notamment sur le fait qu'ils n'arrivent pas à vendre leur maison donc ils cherchent n'importe quelle excuse pour annuler. Si vous avez recours à la justice prenez de préférence un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. La procédure peut être très longue est plutôt coûteuse, c'est pour cela qu'au préalable il vaut mieux d'abord demandé à l'avocat quelle sont vos chances de gagner. De plus, vous pourriez réclamer également des indemnités pour préjudice subit et que les frais juridique engendrés soit à la charge de votre adversaire. Rensignez vous également auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance juridique, celle ci pourrait prendre en partie ou la totalité des frais juridiques et se retournerais ensuite contre vos adversaires si vous gagner pour se faire rembourser.

Bon courage.

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Il faut rappeler qu'il y a une jurisprudence constante en matière administrative, il est toujours possible de régulariser une situation irrégulière, (Conseil d'Etat, le 18 mars 1983, Siefert - Recueil LEBON, p.130), vous pouvez donc remédier à cette situation,

tevanaa · Answer

vous avez un refus de conformité pour : je vous cite : "manque 3 arbres et les haies vives" ?
plantez les ou déposez un permis modificatif !

vous aurez bien du mal à prouver que l'agence détenait ce document ! 

ce compromis il a été établi par l'agence ou votre notaire ? j'imagine l'agence ! cessez de faire rédiger vos compromis en agence et adressez vous à un notaire désormais !

Marie · Answer

Ne vous fiez pas aux réponses des forums en ce qui concerne le droit et le juridique surtout quand cela concerne l'immobilier !!!!!!!!!!

Les professionnels ne viennent jamais dans les forums et les réponses sont généralement issues de personnes qui n'ont aucunes connaissances.

C'est ce qui explique que les réponses sont toutes truffées d'erreurs et que l'internaute "TEVANAA" fasse du dénigrement envers les agences (sur les compromis de vente).

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