Résilier un bail
jean
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Luciotte -
Luciotte -
Bonjour,
Mes parents possèdent un appartement qu'ils désirent vendre, actuellement il est en location.
Le problème c'est que ils auraient du envoyer un courrier à l'actuel locataire au plus tard le 30 avril 2008.
Il aimeraient donner congé au locataire pour le vendre.
Selon la loi que peuvent-ils faire dans leur cas.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Jean
Mes parents possèdent un appartement qu'ils désirent vendre, actuellement il est en location.
Le problème c'est que ils auraient du envoyer un courrier à l'actuel locataire au plus tard le 30 avril 2008.
Il aimeraient donner congé au locataire pour le vendre.
Selon la loi que peuvent-ils faire dans leur cas.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Jean
2 réponses
Bonjour,
Il y a un préavis à respecter de plus vous devez informer le locataire de la vente car il y a un droit de préemption.
cordialement,
Mic
Il y a un préavis à respecter de plus vous devez informer le locataire de la vente car il y a un droit de préemption.
cordialement,
Mic
Le bail est reparti pour 3 ans. Ils ne peuvent plus vendre l'appratement vide. En revanche, ils peuvent le vendre occupé à un investisseur par exemple, ce qui est possible si le rapport locatif est intéressant. Sinon, il faudra attendre la fin des 3 nouvelles années et le prévenir 6 mois à l'avance, voir même 7 au cas ou il n'irai pas chercher sa lettre recommandée pour avoir le temps de faire faire une notification par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...