Résilier un bail

jean - 26 août 2008 à 17:07
 Luciotte - 26 août 2008 à 17:38
Bonjour,
Mes parents possèdent un appartement qu'ils désirent vendre, actuellement il est en location.
Le problème c'est que ils auraient du envoyer un courrier à l'actuel locataire au plus tard le 30 avril 2008.
Il aimeraient donner congé au locataire pour le vendre.
Selon la loi que peuvent-ils faire dans leur cas.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Jean

2 réponses

Bonjour,

Il y a un préavis à respecter de plus vous devez informer le locataire de la vente car il y a un droit de préemption.

cordialement,
Mic
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Le bail est reparti pour 3 ans. Ils ne peuvent plus vendre l'appratement vide. En revanche, ils peuvent le vendre occupé à un investisseur par exemple, ce qui est possible si le rapport locatif est intéressant. Sinon, il faudra attendre la fin des 3 nouvelles années et le prévenir 6 mois à l'avance, voir même 7 au cas ou il n'irai pas chercher sa lettre recommandée pour avoir le temps de faire faire une notification par huissier.
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