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1 réponse
Bonjour,
Le problème est bien sûr l'absence de date ou délai du contrat.
mais , dans votre cas il y a double préjudice
- argent mobilisé et engagement non respecté
- préjudice pour la continuation du chantier
Vous pouvez envisager une INJONCTION DE FAIRE et constituer vous-même le dossier
Voir pour cela ----> vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml
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Le problème est bien sûr l'absence de date ou délai du contrat.
mais , dans votre cas il y a double préjudice
- argent mobilisé et engagement non respecté
- préjudice pour la continuation du chantier
Vous pouvez envisager une INJONCTION DE FAIRE et constituer vous-même le dossier
Voir pour cela ----> vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml
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