Aide juridictionnelle ,puis je en beneficier?
samantha
-
20 août 2008 à 16:40
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 août 2008 à 17:07
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2 réponses
Bonjour, une seule façon de le savoir, allez au greffe du tribunal et demandez un dossier d'aide juridictionnelle, les barêmes y sont indiqués, mais je pense que vous n'obtiendrez pas l'aide juridictionnelle complète en fonction de vos revenus. peut être aurez vous droit à une aide partielle.
bon courage
bon courage
^^Marie^^
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20 août 2008 à 17:07
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Bonjour,
Cela date de 2007, mais cela peut te donner une idée
AIDE JURIDICTIONNELLE
Plafond de ressources mensuel
Aide juridictionnelle totale : 885 € par mois
Aide juridictionnelle partielle : 1 328 € par mois
Majoration pour les 2 premières personne à charge : 159 €
à compter de la 3ème personne à charge : 101 €
Sont exclues de la base de ressources prise en compte pour l'attribution :
les prestations familiales, l'APL, le RMI
++++++
Cela date de 2007, mais cela peut te donner une idée
AIDE JURIDICTIONNELLE
Plafond de ressources mensuel
Aide juridictionnelle totale : 885 € par mois
Aide juridictionnelle partielle : 1 328 € par mois
Majoration pour les 2 premières personne à charge : 159 €
à compter de la 3ème personne à charge : 101 €
Sont exclues de la base de ressources prise en compte pour l'attribution :
les prestations familiales, l'APL, le RMI
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