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1 réponse
Bonjour,
je vous propose de signer le compromis de vente (non l'acte définitif) devant notaire avec indication claire de cette situation et l'engagement du propriétaire actuel à céder libre de toutes occupations.
vous demandez au notaire d'insérer une clause indiquant clairement que votre intention est d'acquérir un bien libre et que ceci est un élément déterminant de votre engagement, ce qui vous permettra de vous désengager sans indemnité si les choses ne se passe pas comme vous le souhaitez vis à vis de l'occupant.
de plus, vous demandez l'insertion d'une clause avec une indication d'un délai pendant lequel le propriétaire actuel s'engage à faire libérer le logement, ce délai pourra être de trois mois (délai qui sépare habituellement le compromis de vente de l'acte définitif) avec une sanction financière par jour de retard (montant d'un loyer correspondant à l'habitation divisé par 31 jour et multiplier par deux (cette clause est dite clause pénale).
je vous propose de signer le compromis de vente (non l'acte définitif) devant notaire avec indication claire de cette situation et l'engagement du propriétaire actuel à céder libre de toutes occupations.
vous demandez au notaire d'insérer une clause indiquant clairement que votre intention est d'acquérir un bien libre et que ceci est un élément déterminant de votre engagement, ce qui vous permettra de vous désengager sans indemnité si les choses ne se passe pas comme vous le souhaitez vis à vis de l'occupant.
de plus, vous demandez l'insertion d'une clause avec une indication d'un délai pendant lequel le propriétaire actuel s'engage à faire libérer le logement, ce délai pourra être de trois mois (délai qui sépare habituellement le compromis de vente de l'acte définitif) avec une sanction financière par jour de retard (montant d'un loyer correspondant à l'habitation divisé par 31 jour et multiplier par deux (cette clause est dite clause pénale).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2008 à 18:33