Rente d'invaliditél et divorce

P0 - 17 août 2008 à 21:41
 tarasouris - 18 août 2008 à 01:07
Bonjour,

j'ai en fait plusieurs questions :

Mes parents ont divorcé il y a maintenant 1 an (et qqs mois).
Le partage n'est toujours pas effectué car mon père ne communique pas avec le notaire.
Le notaire n'a toujours pas fait de recherche sur les comptes bancaires de mon père.
Mon père dispose de plusieurs comptes dans différents établissements. (aucune idée de combien)
Il y a plusieurs années, mon père est parvenu à acheter un bien immobilier (sans emprunt) à l'insu de ma mère (qui ne figure pas sur l'acte, alors qu'ils étaient mariées sous le régime classique).
Mais, mon père dispose d'une rente d'invalidité qui lui est propre, et cela rend les choses complexes.

Comme le PV de difficulté se profile, certaines questions deviennent pressantes :

- Tout d'abord, combien de temps peut prendre encore le partage après le PV de difficulté émis par le notaire (une vente aux enchères est elle inéluctable???) ?
- Le notaire peut il émettre un PV de difficulté alors que ce dernier n'a pas établi de projet de liquidation, ni même fait de recherche sur les comptes bancaires ?
- La rente d'invalidité n'a pas été signalée lors de la détermination de la prestation compensatoire (cette dernière étant non imposable, elle ne figurait pas sur les avis d'imposition fournis par mon père!), et ce que par la suite, l'éventuel tribunal saisi pourra prendre en compte cette aberration?
- Le fait que mon père ait caché des comptes et un achat immobilier peut il être assimilé à un recel de communauté (ou tout du moins influencer un tribunal).
- Mon père fait valoir que sa rente personnelle constitue un bien propre. Il affirme ainsi que le bien immobilier qu'il aurait acheté l'a été fait avec ses deniers propres (pas de traces d'"emploi" dans l'acte de vente) et que ses comptes sont en fait son "épargne propre". Dans quelles mesures le tribunal peut il lui donner raison, sachant que cette rente n'était pas son seul revenu mais qu'il est quasi-impossible d'établir un détail de ces revenus ?

En vous remerciant.

1 réponse

Bonsoir ,

Je ne vous promets rien question notaire, c'est très complexe . Invalide moi-même, en quoi consiste exactement la pension non imposable de votre père ? Accident de travail, militaire ?

Dès maintenant, s'il l'a touché pendant le mariage, cela entre dans la "communauté" de revenus, de toute façon .
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(zut, j'avais pas vu la faute dans le titre... désolé)
C'est une rente d'accident du trajet. (mon père est plus ou moins invalide... disons que pendant les concours de danse, il ne boite plus vraiment...).

Il revendique cette rente comme de l'argent propre. A vrai dire, je ne sais pas s'il a raison car dans certains cas (indemnités de licenciement par exemple, sous certaines conditions), un revenu peut échapper au régime de la communauté.
Merci de vous pencher sur mon problème (enfin, c'est tout de même plus le problème de mes parents... mais bon...)
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tarasouris > P0
18 août 2008 à 01:07
Re -

Je confirme qu'une rente accident du travail (trajet) est un bien propre non imposable . Donc elle est exclue du calcul des dus à la communauté . Toutefois, mariés sous le régime de la communauté, tout bien acquis, par l'un ou l'autre des époux, au nom de l'un ou de l'autre, pendant le mariage, est considéré comme faisant partie de la communauté .

D'où, certainement, le peu d'empressement de votre papa à régler la liquidation de biens de cette communauté (qui aurait du intervenir en même temps que le divorce, tant qu'à y être !) . Car il doit "sa part" à la communauté, donc à votre maman .

A part remuer sérieusement le notaire, votre maman ne s'en sortira pas . Revoyez si possible les clauses de liquidation prévues au jugement de divorce, vous y trouverez peut-être le moyen de précipiter cette liquidation .


Bonne soirée .
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