saisie totale sur compte joint

Question

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un petit renseignement.
On m'a prélevé 1200 euros sur mon compte joint avec mon concubin, celui ci a des antécédents d'amendes et je pense que c'est fortement lié.

Or, je n'ai reçue AUCUNES lettres d'avertissements avant cette saisie.
Je voulais savoir si c'était normal, et si il n'y avait pas un minimum a laisser sur le compte??? Ils ont retirés la totalité.
Merci par avance pour votre réponse.

Super le site, ils doit aider beaucoup de monde.

robe · Answer

si  si  compte  est  suffisament  approvisionné  ils  prennent  la  totalité

tu  aurais du  négocier   un échelonnement  de  tes  dettes avec  le  trésor  avant  d'en  arriver  à  cette  extrémité.

si  c'est  sur  un  salaire  ils  ont une  quôtité  saisisable  à  respecter.

TITI08TITI08 · Answer

bonsoir, un cas très proche de moi sera certainement dans le même cas que toi, normalement la saisie sur le compte joint peut être fait sans avertissement mais on doit te laiser un solde du montant du RMI.
voilà et bon courage, j'arrive peut être un peu tard, mais si j'avais raison fait le moi savoir, merci

Théo89 · Answer

moi je confirme qu'effectivement un minimum corespondant au montant dun rmi soit env 450 ne peut en aucun cas etre saisi par qui que ce soit afin d'assurer un minimum vital a tout debiteur d'une creance! de plus il me semble savoir qu'en cas de compte joint le creancier ne peut saisir que la moitie du montant total, considerant que l'autre moitié n'appartient pas  au debiteur! bon par contre la suis pas sure donc je verifie lol a plutard  http://www.lerecouvrement.com/saisie_attribution.html  sommes inssaisissableshttp://72.30.186.56/search/cache?ei=UTF-8&p=saisie+sur+compte+joint&y=Rechercher&rd=r1&fr=fp-tab-sayt1&u=www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/dp_droitcompte/7.pdf&w=saisie+sur+compte+joint&d=CQHmgELURqTZ&icp=1&.intl=fr   lire art 42 a 48https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079611/2008-11-02/   http://www.philippevilain.be/huissierfrance.html#saisieattributioncomptebancaire1

forma · Answer

le solde minimum n'est pas laissé d'office, il doit être reclamé (imprimé fourni par la banque)

Théo89 · Answer

dans les 15 jours donc faut faire vite! demande renouvelable chaque mos a chaque tentative de saisie

Klamity · Answer

D'abord, et avant tout, le co-titulaire d'un compte joint doit se voir notifier personnellement la saisie, faute de quoi elle n'est pas valide, et doit être dénoncée . Cf art. 77 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Saisie totale sur compte joint

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