Indivision

titi -  
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
pour vendre un terrains en indivision faut il la signature des indivisaire

1 réponse

  1.
    moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre 668
     
    Bonjour

    Oui il faut la signature de l'ensemble des co-indivisaires ou de leurs représentant.
    0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses
rachat de part d'indivision successorale
Zelda4145 -
Zelda4145 -

6 réponses
sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
vente d'un bien en indivision
Utilisateur anonyme -
ericRg -

25 réponses