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Indivision

titi -  
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
pour vendre un terrains en indivision faut il la signature des indivisaire

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Bonjour

Oui il faut la signature de l'ensemble des co-indivisaires ou de leurs représentant.
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