Pour un états des lieux un l'huissier doit-il
Résolu
leobailleur
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,Pour un états des lieux un l'huissier doit-il prévenir les parties à l'avance ?Et commbien de jour avant l'états des lieux?merci
Bonjour,
Bonjour,
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1 réponse
Bonjour,
Les parties doivent être prévenues au moins 7 jours à l'avance par LRAR, voir lien suivant :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
Les parties doivent être prévenues au moins 7 jours à l'avance par LRAR, voir lien suivant :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
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