Pour un états des lieux un l'huissier doit-il

Résolu
leobailleur - 12 août 2008 à 18:03
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 août 2008 à 20:02
Bonjour,Pour un états des lieux un l'huissier doit-il prévenir les parties à l'avance ?Et commbien de jour avant l'états des lieux?merci
Bonjour,

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
12 août 2008 à 20:02
Bonjour,
Les parties doivent être prévenues au moins 7 jours à l'avance par LRAR, voir lien suivant :

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3

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