Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution d'un mois

clairette - 12 août 2008 à 13:44
 drolma - 12 août 2008 à 15:46
Bonjour,

Nous avons versé deux mois de caution à quelques semaines de la nouvelle loi.
Pouvons nous exiger du propriétaire, le remboursement d'un mois?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
drolma
12 août 2008 à 15:46
Non, si votre contrat est antérieur à l'application de la Loi vous ne pouvez rien exiger de votre propriétaire.
C'est pas de chance ...
0

Discussions similaires

Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Lissage du 13 eme mois en 12 mois
Nicolas -
hoquei44 -

13 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Qu'est-ce qu'un mois civil
churchilla -
//: -

3 réponses