Caution d'un mois

clairette -  
Bonjour,

Nous avons versé deux mois de caution à quelques semaines de la nouvelle loi.
Pouvons nous exiger du propriétaire, le remboursement d'un mois?

Merci

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. drolma
    Non, si votre contrat est antérieur à l'application de la Loi vous ne pouvez rien exiger de votre propriétaire.
    C'est pas de chance ...

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