Caution d'un mois

clairette -
drolma - 12 août 2008 à 15:46

Bonjour,

Nous avons versé deux mois de caution à quelques semaines de la nouvelle loi.
Pouvons nous exiger du propriétaire, le remboursement d'un mois?

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

drolma

Non, si votre contrat est antérieur à l'application de la Loi vous ne pouvez rien exiger de votre propriétaire.
C'est pas de chance ...

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