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PARTAGE JUCICIAIRE

ouistiti - 8 août 2008 à 20:37
 ouistiti - 11 août 2008 à 14:08
Bonjour,
comment provoquer le partage judiciaire, et quel en est le cout ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
10 août 2008 à 15:38
La demande de partage doit etre faite devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt.
0
ouistiti
11 août 2008 à 14:08
bonjour,
et merci de votre réponse
cordialement,
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