PARTAGE JUCICIAIRE

ouistiti -  
 ouistiti -
Bonjour,
comment provoquer le partage judiciaire, et quel en est le cout ?

1 réponse

  1. forma
     
    La demande de partage doit etre faite devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt.
    0
    1. ouistiti
       
      bonjour,
      et merci de votre réponse
      cordialement,
      0

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