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1 réponse
Bonjour,
Le code du travail prévoit que l'employeur doit laisser un délai raisonnable. Normalement, ce délai doit être clairement indiqué dans la lettre de proposition de reclassement. Sans réponse de votre part, l'employeur doit considérer que vous avez refusé et donc la procédure se poursuit.
En cas de reclassement suite à inaptitude, le salarié peut refuser une proposition de reclassement, peu important que celle-ci modifie son contrat de travail ou ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail.
Cordialement
nath
Le code du travail prévoit que l'employeur doit laisser un délai raisonnable. Normalement, ce délai doit être clairement indiqué dans la lettre de proposition de reclassement. Sans réponse de votre part, l'employeur doit considérer que vous avez refusé et donc la procédure se poursuit.
En cas de reclassement suite à inaptitude, le salarié peut refuser une proposition de reclassement, peu important que celle-ci modifie son contrat de travail ou ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail.
Cordialement
nath
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2009 à 16:51
pourriez-vous m'aider à faire la lettre pour refus de reclassement
suite à une inaptitude d'un A.T., je vais demander à bénéficier de mon DIF.
D'après vous, est-ce que je perds mes droits d'un licenciement pour inaptitude
Cordialement