Mes parents possédent depuis 30 ans dans la manche (50) un terrain non constructible agricole de 7500 m2 avec un mobil home dessus.
Depuis quelques années, ils demandent aux maires (eh oui, ils y en a eu plusieurs) le branchement aux Réseaux Eau/EDF, et qui bien sur se solde toujours par un refus....se cachant derrière la fameuse loi du littoral OR entre le littoral et le terrain de mes parents, il y a un camping municipal (qui s'est installé après mes parents et qui s'est d'ailleurs bien agrandi ces dernières années) et qui lui a tout les branchements réseaux.
Au niveau de l'entrée de mes parents, des maisons se sont construites dans une zone inondable et le maire reconnait que le maire sortant à distribué des permis de construire à n'importe qui, n'importe où ...
Le branchement aux réseaux passe dans la rue juste devant l'entrée principal de mes parents donc aucun coût pour la mairie et mes parents sont prêts à payer.
Si je resume : l y a la mer -> les dunes -> le camping municipal -> le terrain de mes parents et enfin des pavillons alors pourquoi on leur refuse les branchements ?
Que faire ?
De plus, le camping a installé des mobil home à la limite de nos clotures moins de 2 mètres (fenêtre vu sur notre terrain), il n'y a t'il pas une distance légal de 5 mètres d'une cloture pour l'installation d'un mobil home ?
Merci de me venir en aide si vous avez des conseils ou des solutions
c'est pour un cabanon vous aussi ?
Combien avez-vous dépensez en tout pour ces 4 années de batailles. Je vous pose cette question car je ne roule pas sur l'or, pour me faire une idée
mercien tout cas pour votre réponse, je pensais que les maires étaient intouchables
Voila nous somme en France avec une multitude de micro DICTATEUR appelés "MAIRE" je vous conseillerai de ne plus demander d autorisation pour vos traveaux et de les realiser. Apres vous demander l autorisation ca pase beaucoup mieux.
Mieux vous faites vos traveaux et vous n en parler a personne!!!!!
voila ayant subit plusieurs refus : panneaux solaire, extension etc je ne demande plus rien et j execute les traveaux ainsi plus de refus du maire. bon courage aux autres
Je voudrais avoir des renseignements sur les frais de raccordement d'eau.
Je m'explique :
Pour avoir son permis de construire, la mairie oblige mon ami à payer les frais de raccordement d'eau qui s'élève à plus 12000 euros et ceci est 'approximatif'.
Nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions payer une telle somme sachant que le terrain est constructible, à moins de 100 mètres pour raccorder l'eau et emprunte une voie publique, dans une zone urbanisme.
Ils lui demandent de payer aussi l'extension du réseau...
Est-ce quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair sur cette histoire ? Est-ce à lui de payer la totalité du raccordement ? Peut-on le forcer à payer ses 12000 euros sachant que ce sont les tarifs de la SAUR, monopole du réseau pour avoir son permis ?
La commune fait partie du PLU, je ne sais pas si ça change quelque chose....
Bonsoir,
peut etre serait-il bon de faire un courrier au Maire pour lui demander de justifier le bien fondé de sa prise de position.
Vous aurez au moins un ecrit, officiel, qui justifierait le refus.
Aprés, c'est a vous de voir si vous devez aller plus loin, voire au tribunal administratif.
N'oubliez pas qu'au niveau de chaque departement vous trouvez un delegué du Mediateur de la Republique. Son role est de rechercher un reglement amiable aux différents que l'on peux rencontrer avec les administrations de l'Etat. Je pense qu'en telephonnant à la sous prefecturre vous aurez son adresse. Ce serait même mieux si vous posiez la question à votre Maire. Il fera une drole de tête ... et risque de donner son accord.
Le Maire d'une commune est propriétaire de ses réseaux d'électricité, de gaz, d'eau... et il fait ce qu'il veut.
Pour faire une mise au point, EDF n'a rien à voir là-dedans. En effet vous parlez de "réseau EDF". Il s'agit bien ici d'un réseau d'électricité.
Bonjour
Non le maire n est poas proprietaire d e tous les reseaux
Edf ets maintenat scinde en deux , la fourniture d elc et les reseaux d autres parts, Souvent selon l histoire, ce n es même pas RTf mais des associations d electrification qui sont propriétaires des reseaux.
L accés a edf et a l eau ene peut vous etre refusé. Nombreuses jurisprudence.
Mais le POS s APPLIQUE , et si le terrain peut etre alimente, arrosage, branchement de pompe, etc, le raccordement du mobil home est interdit
Le permis de construire est necessaire, Et quand on voit ce qu est devenu le littoral, construction sans permis au bord des plages, je suis plutot contre, mais je ne redige pas le POS de votre commune..........
Je suis intéressée par connaitre les jurisprudences en ce cas en matière d'interdiction de mettre l'électricité.
Le maire m'interdit de me mettre un coffret edf pour mettre l'électricité sur une maison existante en ville.
Tout comme il m'a interdit de refaire ma toiture , pourtant je paie mes impôts mais comme il dit il a tous les pouvoirs.
Recours au tribunal administratif , Le maire rencontre le président et les procès sont perdus pour les usagers , il faut aller au conseil d'état mais que de temps perdu pour gravir tous les échelons
J'ai le même problème, mais cette fois en pleine ville, au bord de la mer. J'ai une maison d'habitation (c'est pour les vacances). j'ai l'eau. .Ma maison est entourée d'autres maisons dans un secteur protégé, face au port et à 100m de la plage. le coffret sera caché derrière les volets et ne se verra pas Ma déclaration de travaux concerne exclusivement la pose d'un coffret erdf pour le branchement de l'edf et rien d'autres .mais le maire prétend "
"Considérant la situation spécifique du projet sur une façade de construction mitoyenne d’une séquence de bâtiments classés immeubles d’accompagnement ;
Considérant que le dossier présenté ne respecte pas les recommandations générales de l’article UAe 11 qui visent à ce que les constructions doivent présenter un véritable caractère d’harmonie avec l’environnement présenté et qu’ainsi tout projet précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’impact visuel des bâtiments ;
Considérant qu’à l’appui de l’autorisation demandée, aucune localisation ni représentation graphique du projet n’a été présenté ;
Considérant que la modification apportée serait de nature à altérer la qualité de la façade existante et ainsi aggraver l’hétérogénéité de ladite façade avec la séquence repérée dans la Z.P.P.A.U.P."
La présente déclaration préalable est REFUSEE.
Un coffret erdf est standard et je ne sais pas que faire , il est obligatoire sur rue.
Pouvez vous me donnez des conseils. Le pouvoir des maires a pris de telles proportions depuis la décentralisation. Merci d'avance
inutile d'aller au tribunal pour l'instant. Au vu de la réponse du maire il manque les documents graphiques dans votre demande (DP4, 5, 6, 7, 8,) Tant qu'une demande n'est pas complete elle est rtejetée... Donc peut être rebelote, mais avec toutes les pieces...
j ai vu sur une precedente discussion que tu avais un terrain de 23HA sur Brignoles. je recherche activement un terrain similaire dans le coin , contactez moi si il y a possibiliter de discuter NICOLAS 06 24 15 12 53
S'agissant du raccordement d'immeubles existants (terrains bâtis ou non) à un réseau public d'eau potable qui dessert déjà les propriétés, le droit au raccordement est justifié par le principe d'égalité d'accès des usagers au service public, le refus n'étant possible que sur décision motivée en fonction de la situation considérée. Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré qu'une collectivité territoriale n'a pas l'obligation de raccorder au réseau public d'eau potable un hameau éloigné de l'agglomération principale (CE 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912). En revanche, le Conseil d'Etat a souligné qu'un syndicat intercommunal ne tenait d'aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains non constructibles (CE 27 juin 1994, req. n° 85-436, « Charpentier »)
La législation juridique et financière évolue en permanence...