Article 682
Gln
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blux Messages postés 1969 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Suite à une décision du maire lors de la modification du POS 1997 le terrain situé derrière le mien est passé du statut de NAa en Uba alors que le POS exige un passage minimum de 3,5m (passage existant 2,5) aujourd'hui le terrain attenant au mien est vendu et le propriétaire invoque l'article 682 (nul ne peut resté enclavé) pour me réclamer un droit de passage de 2,5 m sur 50 mètres ce qui dévalorise mon terrain, il a engagé une procédure judiciaire.
Quels sont mes recours ?
Suite à une décision du maire lors de la modification du POS 1997 le terrain situé derrière le mien est passé du statut de NAa en Uba alors que le POS exige un passage minimum de 3,5m (passage existant 2,5) aujourd'hui le terrain attenant au mien est vendu et le propriétaire invoque l'article 682 (nul ne peut resté enclavé) pour me réclamer un droit de passage de 2,5 m sur 50 mètres ce qui dévalorise mon terrain, il a engagé une procédure judiciaire.
Quels sont mes recours ?
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