Article 682
Gln
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7 août 2008 à 12:28
blux Messages postés 26731 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2025 - 7 août 2008 à 13:10
blux Messages postés 26731 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2025 - 7 août 2008 à 13:10
Bonjour
Suite à une décision du maire lors de la modification du POS 1997 le terrain situé derrière le mien est passé du statut de NAa en Uba alors que le POS exige un passage minimum de 3,5m (passage existant 2,5) aujourd'hui le terrain attenant au mien est vendu et le propriétaire invoque l'article 682 (nul ne peut resté enclavé) pour me réclamer un droit de passage de 2,5 m sur 50 mètres ce qui dévalorise mon terrain, il a engagé une procédure judiciaire.
Quels sont mes recours ?
Suite à une décision du maire lors de la modification du POS 1997 le terrain situé derrière le mien est passé du statut de NAa en Uba alors que le POS exige un passage minimum de 3,5m (passage existant 2,5) aujourd'hui le terrain attenant au mien est vendu et le propriétaire invoque l'article 682 (nul ne peut resté enclavé) pour me réclamer un droit de passage de 2,5 m sur 50 mètres ce qui dévalorise mon terrain, il a engagé une procédure judiciaire.
Quels sont mes recours ?
A voir également:
- Article 682 du code civil contre acte notarié
- Article 673 du code civil haie - Guide
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blux
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7 août 2008 à 13:10
7 août 2008 à 13:10
Salut,
je n'ai pas compris la relation entre les deux terrains.
En tout état de cause, le terrain derrière le tien ne devait pas passer en constructible. Tu peux aller devant le tribunal administratif, mais il faudra être patient.
je n'ai pas compris la relation entre les deux terrains.
En tout état de cause, le terrain derrière le tien ne devait pas passer en constructible. Tu peux aller devant le tribunal administratif, mais il faudra être patient.
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