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Article 682

Gln - 7 août 2008 à 12:28
blux Messages postés 26658 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 7 août 2008 à 13:10
Bonjour

Suite à une décision du maire lors de la modification du POS 1997 le terrain situé derrière le mien est passé du statut de NAa en Uba alors que le POS exige un passage minimum de 3,5m (passage existant 2,5) aujourd'hui le terrain attenant au mien est vendu et le propriétaire invoque l'article 682 (nul ne peut resté enclavé) pour me réclamer un droit de passage de 2,5 m sur 50 mètres ce qui dévalorise mon terrain, il a engagé une procédure judiciaire.
Quels sont mes recours ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26658 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 2 385
7 août 2008 à 13:10
Salut,

je n'ai pas compris la relation entre les deux terrains.

En tout état de cause, le terrain derrière le tien ne devait pas passer en constructible. Tu peux aller devant le tribunal administratif, mais il faudra être patient.
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