Transformer un bail pécaire en bail 3/6/9 ... Signaler prunelle - Dernière réponse le 30 oct. 2008 1 réponse Bonjour, Je suis en bail précaire jusqu'en avril 2009 Est-il possible à l'issue de la fin de ce bail ,de le transformer en bail commercial (3/6/9) sans acheter le fonds merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler fifinedel bonjour, oui, aucun problème. Cela n'a pas été stipulé lors de votre bail précaire? Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 résiliation bail commercial 3/6/9 chloe rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail lolo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler fifinedel bonjour, oui, aucun problème. Cela n'a pas été stipulé lors de votre bail précaire?