Résidant nu-propriétaire
Utilisateur anonyme
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7 août 2008 à 05:41
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 7 août 2008 à 09:18
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 7 août 2008 à 09:18
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moutanche
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29 septembre 2009
667
7 août 2008 à 09:18
7 août 2008 à 09:18
Bonjour
Votre mère n'a tout simplement pas le droit de vendre l'appartement puisqu'elle n'est qu'usufruitière. Elle peux le louer et profiter des loyers. Seuls les nus propriétaires peuvent procéder à la vente mais avec l'accord de l'usufruitier.
Votre mère n'a tout simplement pas le droit de vendre l'appartement puisqu'elle n'est qu'usufruitière. Elle peux le louer et profiter des loyers. Seuls les nus propriétaires peuvent procéder à la vente mais avec l'accord de l'usufruitier.