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Résidant nu-propriétaire

Utilisateur anonyme -  
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour ,


Je suis résident dans un appartement sous le régime de l'indivision dont ma mère est usufruitière, mon frère, moi et ma soeur nu-propriétaire. J'ai envoyé des recommandé avec AR à ma mère afin qu'elle rédige un bail puisque je souhaite payer un loyer et ainsi obtenir un droit de préemption quand celui-ci sera mis en vente.
Ma mère refuse de m'adresser un bail et donc refuse de s'acquitter d'un loyer, cette situation dure depuis plusieurs années.

Ma mère souhaite maintenant m'expulser de ce logement pour le mettre en vente.
A-t-elle le droit de m'expulser alors qu'elle refuse de m'adresser un bail et de percevoir un loyer ???
Quels sont mes droits si j'en ai ??
Puis-je Attaquer ma mère ??

Ma mère refuse également de justifier du paiement des charges de syndic de copropriété.
Quel procédure engager pour la contraindre à justifier des documents BANCAIRES relatifs
aux paiement de ces charges ??

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Bonjour

Votre mère n'a tout simplement pas le droit de vendre l'appartement puisqu'elle n'est qu'usufruitière. Elle peux le louer et profiter des loyers. Seuls les nus propriétaires peuvent procéder à la vente mais avec l'accord de l'usufruitier.
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