2 ag. immo réclament leur comm lors vente

LucLille - 7 août 2008 à 02:01
 jacky2957 - 24 janv. 2009 à 20:51
Bonjour,

Voici le problème que nous rencontrons (et que je n'ai jamais vu évoquer sur le forum malgrè de nombreuses recherches) :

Dans le cadre d'une séparation, ma compagne et moi avons mis en vente notre maison et pour cela mandaté 2 agences immo (bien sur, sans exclusivité et les mandats ont été signés le même jour ou à 1 jour d'intervalle). Les 2 agences évaluent la maison à 180.000 euros.

15 jours après la mise en vente, une des 2 agences, l'agence A fait visiter notre maison à Monsieur X.
- Monsieur X fait une offre de 180.000 euros, frais d'agence inclus, que l'agence A nous répercute en nous proposant 170.000 euros net vendeur. Nous refusons l'offre (il y a nombreuses visites et aucun effort de la part de l'agence).
- L'agence A it une offre à Monsieur X à 185.000 euros, que Monsieur X refuse.
- Enfin, l'agent immobilier de l'agence A vient nous voir en nous disant que la vente pourrait se faire si nous faisions un geste, tout comme lui, et nous demande si nous sommes d'accord pour une vente à 175.000 net vendeur. C'est au dela de ce que nous avions espéré, nous avons accepté. L'agent n'avait pas de compromis de vente mais nous a fait signer un papier selon lequel nous acceptons de vendre notre bien à 175.000 et nous convenons d'un rendez-vous la semaine suivante pour signer le compromis.

Le lendemain de ce dernier contact avec l'agence A, l'agence B nous appelle pour nous dire qu'elle a un acheteur, qu'il s'agit de l'acheteur ayant visité la maison avec l'agence A mais qu'il en avait marre des hésitations de l'agence A et qu'il a trouvé un accord avec elle, agence B.
Le directeur de l'agence B vient à notre domicile, accompagné de 2 de ses agents immo., avec un compromis de vente, nous demande quel était l'accord trouvé avec l'agence A. Il nous présente alors le compromis avec 176000 net vendeur, 179000 pour l'acheteur (commission de 3000 euros).

Lorsque nous avons signalé à l'agence B que nous avions donné notre accord à l'agence A, la réponse a été que tant que le compromis n'avait pas été signé, c'était la loi du marché et du plus offrant.

Aujourd'hui, l'agence A nous assigne ainsi que l'acheteur en justice, arguant du fait qu'elle a réalisé la visite (bon de visite) et qu'elle possède un accord écrit des 2 parties (offre d'achat à 180000 euros par mail de l'acheteur + papier selon lequel nous acceptons de vendre à 176000). Elle réclame donc sa commission.

Dans un premier temps, nous n'étions pas inquiet car le directeur de l'agence B se voulait rassurant : aucun compromis n'avait été signé avec l'agence A, c'est la loi du marché et du plus offrant, que dans ces cas, la justice se prononce toujours en faveur des particuliers, blablabla.... Or, l'avocat, que nous avons engagé et spécialiste en affaires immobilières, semble beaucoup plus réservé et considère même la plainte de l'agence A fondée. Il estime également que l'agence A a réalisé son mandat.

Depuis, j'avoue ne plus en dormir, car les montants en jeu dans cette affaire sont énormes, proportionnellement à mes revenus, déjà amputés de 2 pensions alimentaires.

Quelqu'un a t-il déjà rencontré, jugé, entendu et vu jugé des faits similaires (vente d'un bien avec une agence qui, bien que mandatée depuis longtemps, n'est pas celle qui a réalisée la visite) ? Y a t-il une jurice prudence (?) dans le domaine ? Les inquiétudes de notre avocat vous paraissent-elles fondées ?

Merci d'avance aux éventuelles personnes qui possèdent de solides éléments de réponse et qui prendont de leur temps pour écrire. Et merci à tous ceux qui ont eu la patience de me lire.

1 réponse

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Les frais de notaire


Calcul des frais de notaire

Les frais d'honoraires de notaire sont de triple nature.
Ils rémunèrent d'abord le travail du notaire et de ses collaborateurs (comptez environ 1500 € pour une maison d'une valeur de 122 000 €).
Ils couvrent aussi les droits dûs au Trésor dans le cadre des frais d'acte (environ 230 €).
Enfin, ils comprennent les débours du notaire, c'est-à-dire le salaire du conservateur des hypothèques, les états hypothécaires et le cadastre (environ 150 €).



Les frais d'agence


En cas d’opération conclue par l’intermédiaire d’un professionnel, celui-ci est en droit de demander des honoraires une fois l’acte authentique signé.

Leur montant, non réglementé (sauf s’il s’agit d’un notaire), doit être affiché dans ses locaux. Ils peuvent, par exemple, être de l’ordre de 5 %.
Mais ils sont toujours négociables.

Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 instaurant la liberté des prix, aucun texte officiel ne réglemente plus le taux des commissions perçues par les agents immobiliers : celui-ci est librement fixé.

Cependant chaque agence immobilière doit obligatoirement afficher :
à l'entrée de son établissement (ou en vitrine), de manière visible et lisible de l'extérieur par le clientèle, les prix de chacune de ses prestations, toutes taxes comprises. Le montant de la commission doit faire l'objet d'une facturation.

Une fois l’affaire conclue, l’acquéreur a intérêt à demander la rédaction d’un mandat de recherche, même si l’agent était mandaté par le vendeur, qui le paiera sur le prix.
Ce document, ainsi que la distinction, portée sur l’acte de vente, entre prix de vente et rémunération de l’agent, lui permet de ne payer des droits de mutation que sur le prix net d’acquisition et non sur la globalité de l’achat.

Ainsi, sur un achat de 150 000 € pour lequel l’agent immobilier prend 5 % d’honoraires, soit 7 500 €, l’acquéreur ne paiera des droits de mutation que sur 142 500 €, soit une économie de l’ordre de 500 €. De la même façon, le mobilier tel qu’une cuisine équipée peut être déduit du prix d’achat.

Cas particuliers

Lorsqu’un même bien a été présenté à un acquéreur potentiel par plusieurs agents immobiliers, seul celui qui a effectivement réalisé la transaction peut prétendre à la commission.

Quand un vendeur donne un mandat non exclusif à plusieurs agents immobiliers, il arrive que certains professionnels réclament à l’acquéreur (ou au vendeur, selon le cas) le paiement de la commission pour avoir simplement fait visiter les lieux, alors que la vente a été conclue par un autre agent immobilier.

-Plusieurs cas de figure

Le « bon de visite » que font souvent signer à l’acquéreur les agents immobiliers après la visite du logement ne peut à lui seul justifier une demande de rémunération.

-1° : L’agent immobilier a trouvé l’acheteur, lui a fait visiter le logement et a conclu définitivement l’affaire avec lui : l’acquéreur doit lui verser le montant de la commission prévue pour les services rendus.

-2° : L’agent immobilier a fait visiter le logement, a entrepris de négocier le prix d’acquisition avec le client, mais la transaction a été conclue par un autre professionnel. Aucune rémunération n’est due au premier agent immobilier, même s’il a entamé les négociations. La commission est versée au professionnel qui a conclu l’affaire.

-3° : Le vendeur traite directement avec un acquéreur présenté par l’agence immobilière : l’opération est considérée comme conclue par l’intermédiaire de l’agent immobilier, qui percevra sa commission.

-4° : Le vendeur a refusé par écrit une baisse du prix à un premier agent immobilier ayant fait visiter le logement, mais a accepté une diminution du prix lors de négociations avec un autre agent immobilier, qui a emporté l’affaire. Le vendeur peut se voir contraint de verser des dommages et intérêts au premier agent immobilier, qui devra cependant apporter la preuve qu’il a été victime d’un comportement qui ne lui a pas permis de réaliser la vente. Les tribunaux fixeront le montant de l’indemnité à verser à l’agent immobilier.

sources : dossierfamilial.com

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