Pension alimentaire pour mon ex femme
gabrielle
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3 août 2008 à 12:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 oct. 2012 à 22:05
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1 réponse
La pension alimentaire à l'ex-époux cesse de plein droit (282 et 283 du Code Civil) en cas de remariage ou de concubinage NOTOIRE . Il vous faudra donc faire établir ce concubinage, demander la révision du dossier, avec rétrocession, peut-être, car la bénéficiaire de la pension était tenue de vous tenir informé d'un changement de situation.
1 oct. 2012 à 17:01
1 oct. 2012 à 22:05
Seul le JAF au vu des justificatifs des charges et revenus de deux parties pourra réviser ou même arrêter la P.A... C'est lui et lui seul qui décide.. Qui ne tente rien n'a rien..
A+