litige possible avec le bailleur

Question

Bonjour,
la rupture du bail prend elle effet obligatoirement au mois échu après la durée du préavis. En d'autres termes, mon préavis est de 3 mois, j'ai envoyé ma lettre le 16 juillet 08. Le bailleur me réclame le mois d'octobre dans sa totalité. Est-il dans son droit ?

Le bailleur peut-il légalement conserver une clef de l'appartement. A-t-il un droit de conservation des serrures d'origines durant la période locative ?

Une durée de 3 mois de préavis est-elle légale ?

Laur. · Answer

bonjour : Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer le mois d'octobre entier, mais seulement jusqu'au 16.

Avez -vous précisé dans votre LR AR, que vous libèreriez le logement le 16 octobre ? Dans ce cas, il n'y a pas de doute, vous ne devez le loyer que jusqu'au 16.

Pour ce qui est des clés, je pense qu'un propriétaire a tout à fait le droit de conserver un double des clefs  : en cas de force majeure, cela évite aux pompiers de défoncer la porte, si le locataire perd sa clé, cela peut permettre d'en faire refaire, et aussi si le locataire a oublié sa clé chez ses parents qui habitent à 200 km (le cas est loin d'être exceptionnel,) ça peut lui éviter d'aller coucher à l'hôtel.

Par contre le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement en l'absence du locataire.

Un préavis de 3 mois est légal, il doit être mentionné sur le bail. En général, les agences prévoient un préavis de 3 mois.

Litige possible avec le bailleur

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters