Financement d'un achat par un prêt

Résolu
Debo -  
 kaki -
Bonjour,

Je cherche la loi qui stipule que pour tout achat financé par un prêt (montant total) est refusé, la vente est caduque.

quelqu'un peut m'orienter?

Merci d'avance.

Deborah

1 réponse

  1. kaki
     
    Ce sont les conditions suspensives dans un avant-contrat prévues par la loi scrivener
    0

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