Dépôt de caution pour bail commercial
chouchoutte
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expertisoft -
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Bonjour,
je suis nouveau propriétaire d'un immeuble avec un local commercial loué jadis sans dépôt de caution. Aujourd'hui le preneur m'a signifié son congé au 31.12.2008. Ai-je le droit de lui demander de me verser un dépôt de caution pour l'éventualité où il ne remettrait pas les locaux en état ou s'il ne payait pas le loyer jusqu'à son terme?
je suis nouveau propriétaire d'un immeuble avec un local commercial loué jadis sans dépôt de caution. Aujourd'hui le preneur m'a signifié son congé au 31.12.2008. Ai-je le droit de lui demander de me verser un dépôt de caution pour l'éventualité où il ne remettrait pas les locaux en état ou s'il ne payait pas le loyer jusqu'à son terme?
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