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1 réponse
Bonsoir,
Le notaire a l'obligation de conserver au moins 50 ans au rang de ses minutes les actes reçus par lui. Il doit par conséquent être en mesure de vous faire une copie même simple de l'attestation immobilère, de la déclaration de succession et de l'acte de notoriété.
Concernant la donation, s'il s'agit d'un acte reçu par lui, la solution sera la même.
Le tout sans frais.
S'il en réclame, plaignez vous auprès de la chambre des notaires.
Le notaire a l'obligation de conserver au moins 50 ans au rang de ses minutes les actes reçus par lui. Il doit par conséquent être en mesure de vous faire une copie même simple de l'attestation immobilère, de la déclaration de succession et de l'acte de notoriété.
Concernant la donation, s'il s'agit d'un acte reçu par lui, la solution sera la même.
Le tout sans frais.
S'il en réclame, plaignez vous auprès de la chambre des notaires.
2 août 2008 à 09:23
Je vous remercie beaucoup, vous m'avez bien aidée. Bon week end