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Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
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blux
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28 juil. 2008 à 17:13
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Salut,
tout dépend où est la fuite.
Il est possible de demander un dégrèvement si c'est une fuite dans un tuyau avant que l'eau ne soit potentiellement polluée, auquel cas, tu n'as pas à supporter la taxe d'assainissement (qui est généralement plus élevée que le prix de l'eau).
Du genre : si c'est une fuite dans la cave ou dans le jardin, ce n'est que de l'eau pure qui part dans le sol, mais si c'est une chasse d'eau qui fuit, l'eau part à l'assainissement et il faut la dépolluer...
tout dépend où est la fuite.
Il est possible de demander un dégrèvement si c'est une fuite dans un tuyau avant que l'eau ne soit potentiellement polluée, auquel cas, tu n'as pas à supporter la taxe d'assainissement (qui est généralement plus élevée que le prix de l'eau).
Du genre : si c'est une fuite dans la cave ou dans le jardin, ce n'est que de l'eau pure qui part dans le sol, mais si c'est une chasse d'eau qui fuit, l'eau part à l'assainissement et il faut la dépolluer...
Bonjour,
Ce n'est malheureusement pas le cas car le décret d'application de cette loi n'est pas paru.....
J'ai eu la même mésaventure et malgré facture de plombier et lettre avec AR en évoquant cette fameuse loi nous n'avons pu récupérer que la taxe due au retraitement de l'eau (ce qui a fait baisser la facture d'environ un tiers dans mon cas)
Ce n'est malheureusement pas le cas car le décret d'application de cette loi n'est pas paru.....
J'ai eu la même mésaventure et malgré facture de plombier et lettre avec AR en évoquant cette fameuse loi nous n'avons pu récupérer que la taxe due au retraitement de l'eau (ce qui a fait baisser la facture d'environ un tiers dans mon cas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...