Ajouter le nom de sa mère à son nom [Résolu]

pmlefort - 28 juil. 2008 à 15:51 - Dernière réponse :  Rastignac
- 3 mai 2018 à 12:14
Bonjour,
je voudrais savoir s'il y a la possibilité de rajouter le nom de sa mère à son nom. Ayant pratiquement vécu toute ma vie avec ma mère malheureusement décèdée et ayant porté son nom durant toute ma jeunesse, je suis le seul mâle, après, le nom de ma mère s'éteint et la lignée aussi. J'aurai voulu que le nom de ma mère perdure en l'accolant au mien. Si, c'est possible, quelles sont les démarches à effectuer sachant que mes deux parents sont décèdés et que j'ai trois enfants.
En vous remerciant d'avance, veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs. PM LEFORT
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242
Merci
Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Administrativement, vous devez fournir votre extrait de l'acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille. La demande se fait à la préfecture, puisque vous demandez la modification de vos papiers d'identité.
* Il y a 1 an

Circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (Journal officiel de la République Française du 3 juillet 1986) :

Merci memerecherche 242

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Maitenant cela nr se fait plus a la prefecture mais à la mairie
Merci pour les renseignements
Cordialement
Merci pour ces précieuses informations
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ericRg 3908 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 26 oct. 2016 à 16:04
87
Merci
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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scott1612 2 Messages postés lundi 15 février 2010Date d'inscription 15 février 2010 Dernière intervention - 15 févr. 2010 à 20:34
20
Merci
salut,

Il est possible de porter le nom de sa mere seul, par une pirouette administrative; en 2 étapes :

1) Tu te rends à la mairie de ton domicile muni d'un acte de naissance original, 1 photo, ta piece d'identité, passeport, et tu demandes à ajouter le nom de ta mere en nom d'usage, puis previens tous organisme de ton nom d'usage, sécu, université ....

Pour le moment sur ton acte de naissance il n'y aura pas de changement de nom donc tu ne pourras pas le transmettre à tes enfants.

2) Quelles années plus tard tu fais une demande officielle de changement de nom (dc un changement sur ton acte de naissance tu pourras le transmettre) et pour motif tu donnes: usage prolonger d'un nom d'usage (surtout garde tte les preuves de l'usage du nom de ta mere).

en esperant t'avoir aider.
ness200182 2 Messages postés vendredi 26 mars 2010Date d'inscription 26 mars 2010 Dernière intervention - 26 mars 2010 à 10:32
c'est à la mairie ou au commissariat de mon arrondissement pour faire rajouter le nom sur ma CNI?
a quelle age peux ton le faire en mairie
merci
Le Garde des Sceaux répond que le nom d'usage obéit aux règles fixées par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Ce nom, mis en oeuvre à la demande de l'intéressé ou, s'il est mineur, des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, est strictement personnel et n'est pas transmissible. Il ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l'état civil.
En revanche, il peut être indiqué dans les documents administratifs sous réserve qu'il figure de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom issu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, l'usage même prolongé d'un nom ne constitue pas le motif légitime imposé par l'article 61 du code civil pour permettre sa transformation en nom de famille.
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7
Merci
je voudrai porter le non de jeunne fille de ma mere qui est décéder portannt le non de mon pere je n'ai jamais aimer alors puis-je le porter le non de j de ma mere
Commenter la réponse de lolo
6
Merci
prendre un avocat et saisir le tribunal de grande instance
voici la demarche a faire
bastien
Commenter la réponse de bastien
6
Merci
bonjour,
je souhaiterai accoler le nom de famille de ma mère a celui de mon père, je sais que cela est possible mais j'aimerai savoir EXACTEMENT quelles sont les démarches à suivre.
MERCI BCP
58Sab 12617 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionModérateurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - 28 sept. 2010 à 09:30
tout est noté ci dessus de + ancien post
mais je ne veux pas porter seulement le nom de ma mere je veux simplement l'accoler. les demarches sont les memes que celles du dessus????
58Sab 12617 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionModérateurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2010 à 09:42
votre mère peut faire la demande en mairie il me semble avec votre accord mais ce sera un nom d'usage pas en nom de famille et l'acte de naissance ne sera pas modifié
Acte de naissance non modifié : cela veut dire que la carte nationale d'identité ne sera pas non plus modifiée, ni le passeport, ni le permis de conduire.
58Sab 12617 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionModérateurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - 8 oct. 2010 à 08:58
faux la carte d'identité peut etre modifiée avec figurant dessus nom et Nom d'usage
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0
Merci
le probleme dans votre cas est que ,sauf erreur de ma part, on ne peu transmettre que l'un de ses nom a ses enfants. exemple pour les enfants naturels qui partent le nom de leur pere et de leur mere, ils ne pouront transmettre a leur enfants que le nom de leur pere!
tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 27 sept. 2008 à 23:00
Bonsoir,

Vous pourriez également, c'est payant ( 150 €, je crois ) faire valoir l'extinction d'une lignée, etc et demander officiellement à l' Etat-Civil du Ministère de la Justice ... Il y a permanence téléphonique le mercredi matin .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.


En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.


Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.


Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
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