Ajouter le nom de sa mère à son nom [Résolu/Fermé]
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7 réponses
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Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Administrativement, vous devez fournir votre extrait de l'acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille. La demande se fait à la préfecture, puisque vous demandez la modification de vos papiers d'identité.
* Il y a 1 an
Circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (Journal officiel de la République Française du 3 juillet 1986) :
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Administrativement, vous devez fournir votre extrait de l'acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille. La demande se fait à la préfecture, puisque vous demandez la modification de vos papiers d'identité.
* Il y a 1 an
Circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (Journal officiel de la République Française du 3 juillet 1986) :
scott1612
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salut,
Il est possible de porter le nom de sa mere seul, par une pirouette administrative; en 2 étapes :
1) Tu te rends à la mairie de ton domicile muni d'un acte de naissance original, 1 photo, ta piece d'identité, passeport, et tu demandes à ajouter le nom de ta mere en nom d'usage, puis previens tous organisme de ton nom d'usage, sécu, université ....
Pour le moment sur ton acte de naissance il n'y aura pas de changement de nom donc tu ne pourras pas le transmettre à tes enfants.
2) Quelles années plus tard tu fais une demande officielle de changement de nom (dc un changement sur ton acte de naissance tu pourras le transmettre) et pour motif tu donnes: usage prolonger d'un nom d'usage (surtout garde tte les preuves de l'usage du nom de ta mere).
en esperant t'avoir aider.
Il est possible de porter le nom de sa mere seul, par une pirouette administrative; en 2 étapes :
1) Tu te rends à la mairie de ton domicile muni d'un acte de naissance original, 1 photo, ta piece d'identité, passeport, et tu demandes à ajouter le nom de ta mere en nom d'usage, puis previens tous organisme de ton nom d'usage, sécu, université ....
Pour le moment sur ton acte de naissance il n'y aura pas de changement de nom donc tu ne pourras pas le transmettre à tes enfants.
2) Quelles années plus tard tu fais une demande officielle de changement de nom (dc un changement sur ton acte de naissance tu pourras le transmettre) et pour motif tu donnes: usage prolonger d'un nom d'usage (surtout garde tte les preuves de l'usage du nom de ta mere).
en esperant t'avoir aider.
Augustin
Le Garde des Sceaux répond que le nom d'usage obéit aux règles fixées par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Ce nom, mis en oeuvre à la demande de l'intéressé ou, s'il est mineur, des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, est strictement personnel et n'est pas transmissible. Il ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l'état civil.
En revanche, il peut être indiqué dans les documents administratifs sous réserve qu'il figure de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom issu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, l'usage même prolongé d'un nom ne constitue pas le motif légitime imposé par l'article 61 du code civil pour permettre sa transformation en nom de famille.
En revanche, il peut être indiqué dans les documents administratifs sous réserve qu'il figure de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom issu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, l'usage même prolongé d'un nom ne constitue pas le motif légitime imposé par l'article 61 du code civil pour permettre sa transformation en nom de famille.
lolo
je voudrai porter le non de jeunne fille de ma mere qui est décéder portannt le non de mon pere je n'ai jamais aimer alors puis-je le porter le non de j de ma mere
polinon
bonjour,
je souhaiterai accoler le nom de famille de ma mère a celui de mon père, je sais que cela est possible mais j'aimerai savoir EXACTEMENT quelles sont les démarches à suivre.
MERCI BCP
je souhaiterai accoler le nom de famille de ma mère a celui de mon père, je sais que cela est possible mais j'aimerai savoir EXACTEMENT quelles sont les démarches à suivre.
MERCI BCP
bastien
prendre un avocat et saisir le tribunal de grande instance
voici la demarche a faire
bastien
voici la demarche a faire
bastien
??
le probleme dans votre cas est que ,sauf erreur de ma part, on ne peu transmettre que l'un de ses nom a ses enfants. exemple pour les enfants naturels qui partent le nom de leur pere et de leur mere, ils ne pouront transmettre a leur enfants que le nom de leur pere!
tarasouris
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Bonsoir,
Vous pourriez également, c'est payant ( 150 €, je crois ) faire valoir l'extinction d'une lignée, etc et demander officiellement à l' Etat-Civil du Ministère de la Justice ... Il y a permanence téléphonique le mercredi matin .
--------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vous pourriez également, c'est payant ( 150 €, je crois ) faire valoir l'extinction d'une lignée, etc et demander officiellement à l' Etat-Civil du Ministère de la Justice ... Il y a permanence téléphonique le mercredi matin .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Augustin
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
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Cordialement