A voir également:
- Fonctionnaire impayes des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Revalorisation retraite fonctionnaire 2024 - - Pension et retraite
27 juil. 2008 à 19:47
non ce fonctionnaire n'est pas militaire
28 juil. 2008 à 06:51
Une intervention directe auprès de l'état, son employeur, est aussi floue (à qui voulez vous vous adresser ?...) que vaine (il faut une décision de justice avant tout).
Avec une autorisation de saisie des rémunérations, le trésor public qui le paie, puisqu'il est fonctionnaire, mettra immédiatement une saisie en place, et parallèlement vous pourrez engager une procédure de résiliation du bail envers ce locataire en vue d'une expulsion