Fonctionnaire impayes des loyers
corentine
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corentine -
corentine -
Bonsoir
mon locataire est fonctionnaire , beneficie de la caf et a des loyers en retard
Tous les mois ,je suis obligé de prendre mon téléphone pour lui demander de payer
Maintenant il fait la sourde oreille
Puis -je m'adresser à l'Etat qui est son employeur?
Quels sont vos conseils ?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sincères salutations
Merci
Corentine
mon locataire est fonctionnaire , beneficie de la caf et a des loyers en retard
Tous les mois ,je suis obligé de prendre mon téléphone pour lui demander de payer
Maintenant il fait la sourde oreille
Puis -je m'adresser à l'Etat qui est son employeur?
Quels sont vos conseils ?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sincères salutations
Merci
Corentine
2 réponses
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En espérant qu'il ne soit pas militaire, son traitement de fonctionnaire est saisissable.
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- Que ce locataire soit fonctionnaire ne vous dispense pas de passer par les voies de poursuites légales à savoir, saisie d'un huissier, sommation, assignation, obtention d'un jugement permettant à l'huissier d'engager une saisie des rémunérations.
Une intervention directe auprès de l'état, son employeur, est aussi floue (à qui voulez vous vous adresser ?...) que vaine (il faut une décision de justice avant tout).
Avec une autorisation de saisie des rémunérations, le trésor public qui le paie, puisqu'il est fonctionnaire, mettra immédiatement une saisie en place, et parallèlement vous pourrez engager une procédure de résiliation du bail envers ce locataire en vue d'une expulsion
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bonjour
merci de votre réponse
je vais encore essayé le dernier recommandé
et s'il reste sans réponse je remettrai tout ça a l'huissier.
Quel malheur d'en arriver là!!!!
merci de vos conseils
cordialement
Corentine
La législation juridique et financière évolue en permanence...