Fonctionnaire impayes des loyers
corentine
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corentine -
corentine -
Bonsoir
mon locataire est fonctionnaire , beneficie de la caf et a des loyers en retard
Tous les mois ,je suis obligé de prendre mon téléphone pour lui demander de payer
Maintenant il fait la sourde oreille
Puis -je m'adresser à l'Etat qui est son employeur?
Quels sont vos conseils ?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sincères salutations
Merci
Corentine
mon locataire est fonctionnaire , beneficie de la caf et a des loyers en retard
Tous les mois ,je suis obligé de prendre mon téléphone pour lui demander de payer
Maintenant il fait la sourde oreille
Puis -je m'adresser à l'Etat qui est son employeur?
Quels sont vos conseils ?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sincères salutations
Merci
Corentine
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
non ce fonctionnaire n'est pas militaire
Une intervention directe auprès de l'état, son employeur, est aussi floue (à qui voulez vous vous adresser ?...) que vaine (il faut une décision de justice avant tout).
Avec une autorisation de saisie des rémunérations, le trésor public qui le paie, puisqu'il est fonctionnaire, mettra immédiatement une saisie en place, et parallèlement vous pourrez engager une procédure de résiliation du bail envers ce locataire en vue d'une expulsion