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35 heures non effectueés

jp66 - 26 juil. 2008 à 14:46
 Utilisateur anonyme - 4 août 2008 à 13:21
Bonjour,
j'ai un contrat de travail sur la base de 35h par semaine depuis quelques temps par baise de travail dans le batiment je ne fais pas mes 35 h par semaine le patron nous dit de rentrer a la maison ,doit il me payer quand meme les heures non travaillées ,et pourra t'il nous demandé de les recuperer lorsqu'on aura plus de travail

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
expertisoft
26 juil. 2008 à 21:07
Non dans votre cas. En droit du travail, la notion de salariat est particulière : c'est être àla disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à une occupation personnelle. Qu'il vous renvoie chez vous ou bien que vous restiez sur le chantier à taper une belote vous êtes payés pareil. Il y a un cas particulier : si votre entreprise a un accord d'annuallisation.

CDT

jose.escrivel@libetysurf.fr
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Utilisateur anonyme
4 août 2008 à 13:21
bj
votre entreprise a un accord d'annuallisation. oui ou non
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