Chambre sans fenetre

Fermé
didie - 25 juil. 2008 à 22:26
 lucie - 30 avril 2010 à 11:19
Bonjour,
ma proprio me loue un t3 dont une chambre sans fenetre sans aucune aeration manuel ou autre elle n est donc jamais aerer. je viens d apprendre que c est illegal . dans le bail elle a bien marquer que c ete une chambre. quels sont mes recours pour me faire rembourser cette chambre payer chaque mois depuis un an .;sachant que cela m a pourri un matelas. j ai un bebe et je n ai pu la mettre dans cette chambre plus de deux mois car elle a fait toux sur toux .
pouvez vous m aider et me conseiller. merci a vous tous.
une maman desesperée
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4 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 362
25 juil. 2008 à 22:52
quelques obligations du bailleur
...

5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

6. Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Les pièces principales sont destinées au séjour et au sommeil (CCH : R 111- 1-al. 3).

pour plus d'infos
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4374