Loc d'une partie de sa résidence principale

Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais les loyers tirés de locations meublées d'un faible montant sont exonérées d'imposition, s'ils ne dépassent pas un certain seuil.

Conformément aux dispositions du I de l’article 35 bis du code général des impôts, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés :
si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
L’ensemble de ce dispositif est commenté dans la documentation administrative 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998, nos 14 à 21.

Pour apprécier si le prix de location remplit la troisième condition, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte du nouvel indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, leurs modalités pour calculer l’actualisation restant inchangées (instruction administrative 4 F-1-05 du 2 février 2006).

Au titre de l’année 2007, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 163 euros en Île-de-France et 118 euros dans les autres régions.

bonjour, paritas
tes infos sont très intéressantes pour ma part je souhaiterai effectuer une colocation de ma maison( dans laquelle j'habite ce qui revient j'ai l'impréssion a une sous location d'une chambre et des espaces communs.est-ce que je peut considerer que les surfaces communes ou au moins 50% pour 1 colocataire étant au bénéfice du colocataire(sous locataire) rentre dans le calcul permettant de déterminer un prix raisonnable et bénéficier ainsi de l'exonération fiscale.
merci d'avance pour la réponse.
fred

Bonjour Fredop,

Je suis dans la même situation que toi (location d'une chambre et des espace communs) et je me pose la même question concernant la prise en compte des espaces communs pour le calcul de la superficie permettant de déterminer le prix du loyer à déclarer.
Je n'ai à ce jour trouvé aucune réponse à cette question. As tu réussi à obtenir plus d'infos à ce sujet ?
Max

bonjour avez vous des retours de vos experiences??
je souahite louer une partie de ma residence principale qui fait 140m² mais prend ton uniquement les m² de la chambre louée ou sur la totalité?