Vice caché: compteur EDF pas aux normes
audrey
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24 juil. 2008 à 12:25
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 24 juil. 2008 à 14:10
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vero1901
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24 juil. 2008 à 14:10
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pour engager la responsabilité de vos vendeurs pour vice cache (ou dol), il vous faudra prouver qu'ils etaient informes du probleme et qu'ils vous l'ont cachés volontairement... bref, pas si facile... a moins qu'EDF ne les avaient avisés officiellement avant la vente et que vous puissiez le prouver...