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2 réponses
Dans le cadre d'un licenciement, l'employeur a l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Dé lors que l'employeur a l'intention de se séparer d'un salarié, il doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable (article du code du travail L 1232-2) :
- soit par lettre recommandée (la demande d'avis de réception n'est pas exigée, mais une LRAR est néanmoins conseillée, ne serait-ce que pour éviter toute contestation relative à la procédure),
- soit par lettre remise en main propre contre décharge, ce qui peut permettre, notamment, d'éviter les litiges issus des délais de réception de la lettre recommandée : dans ce cas, le salarié devra faire figurer la mention (de préférence manuscrite) "reçu en main propre le...") étant précisé que cette mention ne vaut pas acceptation du contenu de la lettre. Mais simplement accusé réception de celle-ci.
Par contre, l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre.
Au moment de l'entretien, vous pouvez vous faire assister d'un conseiller, celui-ci doit être une personne d'une personne bénéficiant d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d'une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié.
On trouve la liste des personnes habilitées auprès de la direction départmentale du travail (section inspection du travail) ou de votre mairie.
Vous disposez d'un délai de 5 jours pour choisir votre conseiller.
Dans votre cas, il ne peut s'agir d'un entretien puisque la convocation n'a pas été présentée.
Dé lors que l'employeur a l'intention de se séparer d'un salarié, il doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable (article du code du travail L 1232-2) :
- soit par lettre recommandée (la demande d'avis de réception n'est pas exigée, mais une LRAR est néanmoins conseillée, ne serait-ce que pour éviter toute contestation relative à la procédure),
- soit par lettre remise en main propre contre décharge, ce qui peut permettre, notamment, d'éviter les litiges issus des délais de réception de la lettre recommandée : dans ce cas, le salarié devra faire figurer la mention (de préférence manuscrite) "reçu en main propre le...") étant précisé que cette mention ne vaut pas acceptation du contenu de la lettre. Mais simplement accusé réception de celle-ci.
Par contre, l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre.
Au moment de l'entretien, vous pouvez vous faire assister d'un conseiller, celui-ci doit être une personne d'une personne bénéficiant d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d'une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié.
On trouve la liste des personnes habilitées auprès de la direction départmentale du travail (section inspection du travail) ou de votre mairie.
Vous disposez d'un délai de 5 jours pour choisir votre conseiller.
Dans votre cas, il ne peut s'agir d'un entretien puisque la convocation n'a pas été présentée.
A votre prochain rendez-vous, il ne peut en aucun cas considérer cet entretien comme étant un entretien de licenciement car non respect du formalisme. Dans tous les cas la procédure serait viciée.
Vous pouvez vous rendre auprès de votre direction départementale du travail, à Paris elle est située : 210 quai de Jemmapes 75010 paris (métro Jaurès).
Vous pouvez vous rendre auprès de votre direction départementale du travail, à Paris elle est située : 210 quai de Jemmapes 75010 paris (métro Jaurès).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2008 à 15:27
MAIS
L'employeur devrait NORMALEMENT avoir l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Mais celui ci agit autrement.
Exemple ces derniers jours.
Une de mes collègues d'un autre service a rencontré le patron hier (jeudi 24 juillet), il lui avait (tout comme moi) proposer un licenciement arrangé quelques mois auparavant.
Lundi 28 juillet elle quitte la société. Le délai de 5 jours est appliqué.
Le licenciement prononcé est le licenciement pour motif personnel (inaptitude professionnelle, insuffisance des résultats, mauvaise exécution du travail, refus d’une modification substantielle du contrat de travail)
Elle ne fera pas de préavis et touchera 2 mois pour l'indemenité de licenciement + 1 autre mois pour le nombre d'années qu'elle a fait ( 6 ans à 18h par semaine), + le restant des congés payés.
Dans mon cas,
J'ai rencontré au mois de mars mon patron.
Celui ci m'a proposé un licenciement arrangé, ne connaissant pas mes droits je lui ai dit que j'allais y reflechir étant donné qu'il ne m' a rien dit de plus.
Mercredi prochain j'ai rendez vous avec mon patron et le DRH.
Je veux partir de la société car je n'en peu plus.
Dans l'éventualité ou cela se passe de la meme manière que ma collègue et qu'il ne respecte pas la loi en ce qui concerne la convocation à l'entretien préalable de licenciement.
Que dois je faire mercredi prochain?
Je ne connais pas bien les lois et droits de la convention collective dans l'animation et je suis convaincu que cela se déroulera de la même manière que ma collègue.
De plus ,j'ai appellé l'inspection du travail mais sans réponse. n'y a t il pas une adresse sur paris ou l'on peut rencontrer des conseillers.
Merci pour vos réponses