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1 réponse
en matière de recouvrement des dettes fiscales, les services des impôts peuvent engager diverses procédures afin de recouvrer les impôts non payés à l'échéance.
Dans votre cas, il aurait été préférable de faire une demande gracieuse afin de tenir compte de la situation financière de votre mère, le service aurait pu accordé, selon les éléments présentés, un dégrèvement partiel.
Le service des impôts a dû envoyer des lettres de relance, l'arsenal des poursuites peut aller de l'avis à tiers détenteur (blacage des comptes bancaires) à la prise d'hypothèque sur un immeuble avec à l'extrème le prononcé de la vente de l'immeuble.
Essayez de négocier un échéancier pour régler le solde.
Dans votre cas, il aurait été préférable de faire une demande gracieuse afin de tenir compte de la situation financière de votre mère, le service aurait pu accordé, selon les éléments présentés, un dégrèvement partiel.
Le service des impôts a dû envoyer des lettres de relance, l'arsenal des poursuites peut aller de l'avis à tiers détenteur (blacage des comptes bancaires) à la prise d'hypothèque sur un immeuble avec à l'extrème le prononcé de la vente de l'immeuble.
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