Règlements des dettes des parents
Louloute.13
-
mimie76 -
mimie76 -
Bonjour,
Mon père était artisan-commerçant, il est actuellement en liquidation judiciaire et a contracté énormément de dettes. S'il ne peut pas payer ces dettes, est-ce-que ce sera à moi de les payer? A cause du statut de son entreprise, il n'y a aucune séparation entre les biens personnels et professionnels.
Je sais déjà qu'il m'est possible de refuser l'héritage, mais je ne sais pas ce qui se passe de son vivant?
Merci d'avance.
Louloute.13
Mon père était artisan-commerçant, il est actuellement en liquidation judiciaire et a contracté énormément de dettes. S'il ne peut pas payer ces dettes, est-ce-que ce sera à moi de les payer? A cause du statut de son entreprise, il n'y a aucune séparation entre les biens personnels et professionnels.
Je sais déjà qu'il m'est possible de refuser l'héritage, mais je ne sais pas ce qui se passe de son vivant?
Merci d'avance.
Louloute.13
A voir également:
- Règlements des dettes des parents
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Demande de bourse sans avis d'imposition des parents - Forum bourses
- Family link parents séparés - Forum garde d'enfants
- Parents qui ne veulent pas payer études - Forum éducation
- Comment savoir si j'ai des dettes ✓ - Forum surendettement
2 réponses
bonjour comme dit petit pierre tu n es pas dans l obligation de payer ses dettes mais il est en droit d exiger une pension alimentaire de la part de ses enfants selon leurs revenus desolee pour toi mais dans un sens tu devras quand même payer quelquechose bisou d une ct ti vivant en normandie
Louloute,
ce qui se passera de son vivant est extrêmement simple.
- vous n'êtes en aucun cas redevable des dettes de votre père. Nul ne peut vous attaquer là-dessus.
- mais par contre, s'il a des échéances de payement telles qu'il ne peut plus ni se loger ni s'alimenter,
vous lui devez l'aide alimentaire. (Obligation Alimentaire aux bénéfice d'ascendants).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422659/2008-07-21/
Petit-Pierre
ce qui se passera de son vivant est extrêmement simple.
- vous n'êtes en aucun cas redevable des dettes de votre père. Nul ne peut vous attaquer là-dessus.
- mais par contre, s'il a des échéances de payement telles qu'il ne peut plus ni se loger ni s'alimenter,
vous lui devez l'aide alimentaire. (Obligation Alimentaire aux bénéfice d'ascendants).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422659/2008-07-21/
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...